Articles

L’ article 544 du code civil dispose: La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Ce droit comporte 3 prérogatives : -L’usage, droit d’utiliser la chose, ou usus -le droit de bénéficier des revenus de la chose, d’en percevoir les fruits ou fructus, - le droit de la céder, de la donner, de l’hypothéquer ou abusus Ce droit, peut être démembré c'est-à-dire divisé en - nu- propriété ( droit de disposer de la chose) et en -usufruit, ( droit de jouir d'un bien dont un autre a la propriété, à charge d'en assurer sa conservation.) Concrètement, cela signifie qu’une personne pourra habiter le bien, mais aussi en percevoir les fruits, revenus, intérêts. Revenus d’un immeuble, mais aussi d’un meuble ( ex portefeuille d’actions…) L’article 578 du code civil, le définit comme le droit, de jouir des choses dont un autre (le nu-propriétaire) a la propriété, à charge d’en conserver la substance. Que vaut cet usufruit en terme de valeur ?

Le site internet Facebook devient de plus en plus fréquemment le support de contenus portant atteinte à l’honneur, à la réputation, à la considération, à l’image ou à la vie privée de personnes sans que celles-ci ne sachent vraiment de quels recours elles disposent afin de remédier à ces problèmes. Le présent article a pour objet de présenter les recours possibles contre la société Facebook au titre de la publication de contenus litigieux sur son site.

Dans un arrêt rendu le 12 mai dernier (1ère chambre civile, pourvoi n° 08-70.274) , la Cour de cassation apporte des précisions sur l’appréciation de la cessation de cohabitation et de collaboration. Cette notion est utilisée pour déterminer la date des effets du divorce dans certains cas.

Le vol est une infraction délictuelle, soumise au ressort du Tribunal correctionnel.Il est défini comme « la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui » au sens de l’article article 311-1 du code pénal et est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d‘amende (article 311-3 du code pénal), voir plus lourdement s’il est constitué d’une ou plusieurs circonstances aggravantes, qui accompagnent l’acte. mais, qu'en sera-t-il entre époux ?

L'article 262-1 al 3 du code civil dispose; "A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge » Comment sera appréciée cette condition au regard de la récente Jurisprudence ? Ce report a t-il un intérêt pécuniaire ? Certes oui, si un époux séparé de fait avant la tentative de conciliation aura perçu des sommes importantes au titre de gains et salaires économisés. Nous verrons que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration et que lorsque les conditions du report seront remplies, le juge ne pourra refuser une telle demande, que par une décision motivée.

Alors que les visites sur le site Facebook ont dépassé pour la première fois les visites de Google aux Etats Unis, pendant la semaine du 7 au 13 mars 2010, le 13 avril 2010 le juge des référés parisien rendait une décision pleine d’enrichissements juridiques à l’encontre de la société Facebook.

Alors que le législateur impose de plus en plus une dématérialisation des procédures devant les juridictions, on se heurte encore devant les instances civiles à quelques difficultés techniques.

Facebook est un réseau social ludique qui permet de rester en contact avec ses amis. Ludique ce réseau mais pas sans dangers: des salariés notamment en Angleterre ont été licenciés à cause de Facebook. Un salarié anglais a prétexté une urgence familiale pour quitter son emploi, en réalité il se rendait à une fête déguisée, il a été trahi par Facebook. Dernièrement, en France trois salariés contestent leur licenciement notifié à cause de Facebook: ils ont dénigré leur employeur sur leur mur. Quels sont les droits des salariés face à ce réseau social ? Quels sont les droits de l'employeur ?

Tout débiteur, dans un dessein d’échapper aux poursuites ou saisies mobilière ou immobilière de ses biens par ses créanciers,qui tenterait de se rendre insolvable ; ou diminuerait la valeur de son patrimoine, par la sortie frauduleuse d’un bien ou d’une somme d’argent, s’expose aux affres de l’action paulienne. (du latin Paulianus et de Paulus surnom romain porté par le prêteur qui institua cette action judiciaire). Aux termes de l’article 1167 du Code civil, « Les créanciers sont autorisés à attaquer, en leur nom personnel, les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.« Il s'agira d'exposer cette action singulière, qui conduit non pas à une annulation de l'acte,mais à une inopposabilité.

La Cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 11 mai 2010, a refusé d'analyser la participation d'actionnaires français à une class action aux États-Unis contre Vivendi en un abus de forum shopping. Cet arrêt permet d'une part de nous interroger sur les class-actions vues du droit français, et d'autre part d'analyser au cas d'espèce, la notion d'abus de forum shopping.