Articles des blogs juridiques
Points d'actualités sur 3 points en droit pénal routier : Radar :sur la question de l’impartialité de la SAGEM en tant qu’organisme vérificateur ? Feu rouge :Sur la possibilité de contester les radars sur les feux rouges PV: la responsabilité pécuniaire, le principe de l’article L.121-3 du Code de la Route
Le cumul est possible dès l'instant où le salarié respecte son obligation de loyauté envers son employeur. Sa nouvelle activité ne doit donc pas être susceptible de concurrencer celle de son employeur. L'intéressé doit cotiser simultanément aux deux régimes, salarié et non-salarié.
Les candidats à la création d'entreprise peuvent aussi opter, lors de la création ou en cours d'activité, pour le régime ultra simplifié de l'auto-entrepreneur. Sous réserve de respecter les plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise. Ces plafonds ne sont pas ajustés en cas de création en cours d'année pour les activités démarrées en 2010 (Voir Auto entrepreneur : début d'activité et chiffre d'affaires).
Le propriétaire d'un logement peut céder, son droit de façon démembrée. Il pourra transmettre son droit réel d'usufruit ( usage, jouissance du logement, perception des fruits ) ou la nue-propriété. Ce démembrement aura des conséquences sur le plan fiscal. Dans un premier article, j'ai présenté la fiscalité de l'usufruit et de la nu-propriété en annonçant les revenus et déficits fonciers. Cette rubrique étant importante, cet article sera consacré entièrement à ce dernier point.
La Haute juridiction française a récemment condamné le groupe Carrefour pour méconnaissance de la réglementation sur le SMIC.
Suite à une mise en cause ou à une accusation diffusée sur Internet, chacun dispose d’un droit de réponse conformément à la loi pour la confiance dans l'économique numérique du 21 juin 2004.
A l’annonce du départ imprévu du Président Zine Abidine Ben Ali, le 14 janvier 2011, de nombreux européens ont fait part de leur étonnement quant à la situation de corruption et d’étouffement des libertés dont les Tunisiens étaient victimes. Alors que nombre d’entre eux y avaient séjourné, la Tunisie étant d’ailleurs la première destination touristique hors hexagone, les français notamment, semblaient découvrir l’existence d’un état policier et kleptocrate. Quant aux plus hautes personnalités du monde politique censées être informées sur la situation d’un état ami, situé à 2h de Paris et francophone, elles avouaient n’avoir pas pris la mesure de la souffrance du peuple tunisien. Mes séjours fréquents en Tunisie depuis 1985, la construction d’une maison à Mahdia et l’installation d’un cabinet d’avocat correspondant à Sousse avec un associé local, me mettent dans la situation d’une observatrice privilégiée.
Hors cas de période d’essai, tout employeur qui souhaiterait rompre un contrat de travail à durée indéterminée pour motif personnel doit respecter la procédure de licenciement visée dans le code du travail. La personne du salarié, peut constituer le motif objectif de son licenciement, indépendamment de son ancienneté, justifiant d’un licenciement pour « cause réelle et sérieuse. Une certaine gravité de l’acte causant préjudice à l’employeur sera prise en compte et appréciée souverainement en cas de contestation par le conseil de prud’hommes. Cependant, une faute ne sera pas forcément le seul motif de licenciement inhérent à la personne du salariée. Sous peine de nullité, aucun licenciement ne pourra être fondé sur un motif lié à la vie privée du salarié ou discriminatoire (sexe, religion, opinions politiques et syndicales, appartenance à une race ou une ethnie…) ou en violation d’un droit du salarié (droit de grève, droit de saisir la justice). Dans cet article, je n’aborderai pas la procédure, mais présenterai le type de motifs suffisamment importants pour permettre la rupture de la relation contractuelle de travail.
Depuis le 1 er juin 2010, la procédure d’indemnisation des victimes de préjudices résultant d’une vaccination obligatoire avant le 1 er janvier 2006 a été simplifiée.
De nombreuses personnes morales souhaite utiliser le procédé de communication publique qui consiste à promouvoir la fourniture de leurs biens ou services au moyen d'une comparaison des produits ou services d'une ou plusieurs entreprises concurrentes, déterminées ou aisément identifiables. Mais si la publicité comparative est mal réalisée elle peut rapidement conduire au dénigrement constitutif de concurrence déloyale.
