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Dans l'épisode 4 de la saison 6 de Dr House, l'équipe médicale de Princeton-Plainsboro doit traiter un dictateur africain. Au fur et à mesure des investigations, l'équipe apprend que ledit dictateur serait auteur d'un génocide. Le Dr Chase, à l'insu de ses collègues, administre alors à son patient une substance qui provoque son décès. Imaginons que la loi française soit applicable. Peut-il voir sa responsabilité pénale engagée?

Afin de permettre aux salariés de créer ou reprendre une entreprise tout en maintenant leur contrat de travail, la loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 a institué un dispositif spécifique : le congé pour création d’entreprise. Ce dispositif a évolué, notamment depuis l'entrée en vigueur de la loi 2003-721 du 1er août 2003 permettant au salarié de bénéficier d’une période de travail à temps partiel pour création d’entreprise. Il est actuellement prévu par L. 3142-81 du Code du travail, alinéa 1er du Code du travail, selon lequel « le droit au congé ou à une période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ou pour exercer des responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante est ouvert au salarié qui, à la date de prise d'effet de ce droit, justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non. »

Tableau récapitulatif des avantages fiscaux et exonérations d'impôts pouvant bénéficier aux nouveaux immigrants en Israel ("Olim")

Bien que le choix d’une justice fiscale adaptée aux structures économiques et sociales soit une condition essentielle pour tout décollage économique, le choix d’un impôt applicable à un secteur économique déterminé présente beaucoup de difficulté. Ceci tient du fait que cette imposition se trouve condamnée à opérer dans un contexte qui lui est étrange. Car une structure fiscale doit être conçue et élaborée non par rapport à une situation abstraite ou à partir d’éléments pris dans un ou plusieurs pays, mais en fonction des données politiques, économiques et sociales propres au pays concerné. Ce qui n’est pas le cas pour un grand nombre de pays en développement où on assiste à un déséquilibre d’imposition, ce qui est à l’encontre des principes de la justice fiscale.

Le litige soulevé devant la Cour d'appel de Paris du 31 août 2010 est épineux et mérite quelques développements. La question posée aux juges est la suivante : une lettre de licenciement signée par un DRH d'une Société par Action Simplifiée est-il ou non valable ? En d'autres termes, avait-il bien le pouvoir de signer cette lettre et par là même de prononcer un licenciement ?

Par deux arrêts rendus la semaine dernière, aux visas des articles 270 et 271 du code civil, la première chambre civile de la cour de cassation a été amenée à statuer sur les éléments à prendre en compte dans le cadre de la fixation de la prestation compensatoire, en matière de divorce. Cette indemnité destinée à compenser un préjudice, succède au devoir alimentaire et sera due lorsque le divorce sera définitif. Elle est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle ci dans un avenir prévisible...

Les dirigeants sociaux, qu’ils soient dirigeants de droit ou dirigeants de fait, sont susceptibles de mettre en jeu leur responsabilité personnelle à l'égard de la société (1), des tiers (2) et des associés (3)

Dans certaines situations, les indivisaires qui détiennent une partie des droits de propriété sur un bien, en vertu d'un acte d'achat,dans le cadre d'une succession ou d'une liquidation du régime matrimoniale issue d'un divorce, ont intérêt à prolonger la situation indivise. Cette solution peut s'avérer plus utile que d'aller immédiatement vers le partage... Qui est concerné ? et quelles seront les modalités de mise en oeuvre en vue de retarder la liquidation d'un bien, sachant qu'en vertu de l'article 815 du code civil " Nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision" ?

Parmi les sorties de l'indivision, la solution la plus délicate, concerne le partage judiciaire, la formule la plus longue, la plus coûteuse et pas toujours le meilleur choix dans l'intérêt d'une indivision. Tout cela pour dire qu'en cette matière mieux vaut un bon arrangement qu'un procès... Dans un précédent article, j'ai envisagé le partage amiable.je m'abstiendrai ici au partage judiciaire pour venir clore la série de SIX articles que j'ai consacrée au thème de l'indivision.

L'indivision: Comment s'en sortir ? telle est la grande question. Après avoir abordé la gestion et ses conflits, allant jusqu'à la nécessite de demander une habilitation judiciaire,ou la désignation d'un mandataire, je me suis penchée sur l'issue de l'indivision. Dans un article j'ai ainsi pu étudier une partie des solutions de sortie; la cession amiable, la cession d'une partie de ses droits, ou l'attribution préférentielle... J'envisagerai, les solutions de PARTAGE : amiable dans cet article et judiciaire en cas de désaccord dans un prochain à paraître...