La question de l’application des clauses des règlements de copropriétés est fondamentale et donne lieu à un important débat.
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Articles des blogs juridiques
REGLEMENT DE COPROPRIETE : CLAUSES REPUTEES NON ECRITES
FRANCE PAC ENVIRONNEMENT condamnée pour démarchage photovoltaïque irrégulier
Le démarchage à domicile doit respecter certaines règles, sous peine de sanction. FRANCE PAC ENVIRONNEMENT et FRANFINANCE ont ainsi été condamnées le 27 juillet 2020, par le tribunal judiciaire de LAON
Annulation de cautionnements de la Caisse d’Epargne pour disproportion en raison de la faiblesse des revenus de la caution et l’absence de patrimoine liquide
Une caution peut-elle faire annuler ses cautionnements pour disproportion compte tenu de la faiblesse de ses revenus et l’absence de patrimoine liquide ?
La procédure de retenue douanière des marchandises suspectées contrefaisantes par les douanes
Comment un détenteur de marchandises peut-il agir en cas de retenue de celles-ci par les douanes ?
OBTENIR UNE MESURE D’INSTRUCTION NON CONTRADICTOIRE : l’ordonnance sur requête
Il est possible, pour établir et conserver une preuve en prévision d’un éventuel procès, de demander au Juge d’ordonner une mesure d’instruction sans que la partie adverse n’en soit informée.
La rupture conventionnelle du salarié protégé
Le salarié protégé peut lui aussi bénéficier d'une rupture conventionnelle de son contrat. Celle-ci est simplement soumise à une procédure plus stricte, encadrée par l'avis du CSE et l'accord de la DIRECCTE.
AFP / PIC RIGHTS : Quels droit pour les internautes ?
Les particuliers qui réutilisent des images trouvées sur Internet sont menacés de poursuite judiciaire pour contrefaçon de droit d’auteur. Pourtant, sous couvert de justice, la plupart des demandes d’indemnisation financière sont abusives.
Veille juridique de juin 2020 de Claire Sambuc
Retrouvez toutes les actualités juridiques concernant le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (données personnelles, vie privée, droit des marques, etc.).
Veille juridique de mai 2020 de Claire Sambuc
Actualités juridiques concernant le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (données personnelles, vie privée, droit des marques, etc.) avec la juriste Claire Sambuc.
Liquidation judiciaire et résiliation du bail commercial, quelle procédure ?
En cas de non-paiement des loyers et charges d’un local commercial postérieurs au prononcé de la liquidation judiciaire, le bailleur peut-il obtenir la résiliation du bail commercial et la restitution des clés ?
