Le gouvernement a mis en place la loi PACTE qui permet aux titulaires d’assurance vie d’effectuer un transfert de contrat et d’investir sur des actions d’entreprises...
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Articles des blogs juridiques
Loi PACTE et Assurance vie : Tout savoir
La Cour d'appel d'Angleterre vient préciser l'admissibilité de la preuve hearsay par une jurisprudence récente
La chambre pénale de la Court of Appeal a rendu sa décision dans l’affaire R c. Smith [2020] EWCA Crim 777 en faveur de notre client, représenté par Simon Mason, associé dans l’équipe contentieux du cabinet et Ben Douglas-Jones QC.
L' ORGANISATION FRAUDULEUSE DE L'INSOLVABILITÉ SANCTIONNÉE À MONACO
A Monaco, l'organisation frauduleuse d'insolvabilité est désormais un délit. En établissant la preuve de ces faits avec l'aide d'un détective privé, il est possible d'en poursuivre l'auteur.
Le barreau mène à tout, à condition d'en sortir
Une rumeur court, selon laquelle Eric Dupond-Moretti aurait été nommé Garde des Sceaux
(Magistrature Economique...)La Phase post-Covid: "Un réveil littéral de la Magistrature Economique en Droit OHADA des Entreprises en difficulté."
Le législateur OHADA, à travers l'AUPC, aurait déjà trouvé "un sérum" pour solutionner les conséquences imminentes de la covid-19 sur les entreprises. Les investisseurs pourraient y trouver un "gage".
Affaire DEPAKINE : la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat
Le Tribunal administratif a démontré la responsabilité de l'Etat français dans l'affaire du médicament Dépakine, ayant eu des effets sur les femmes enceintes : dont des handicaps chez leurs enfants.
Nouveau tournant pour le délit de RECEL D'APOLOGIE DE TERRORISME
La combinaison des articles 321-1 ainsi que 421-2-5 du Code pénal sur le recel d'apologie de terrorisme a récemment soulevé certaines questions devant le Conseil Constitutionnel sur les atteintes portées...
LE DETECTIVE PRIVE DANS LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR FAUTE
Un employeur peut légalement licencier un salarié qui a commis une faute grave à condition de motiver sa décision et de prouver les faits fautifs en s'appuyant sur le rapport d'un détective privé.
La lettre de licenciement pour inaptitude physique
Lorsque le médecin du travail déclare inapte un salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel (ou professionnel) à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment....
« Entre erreur de procédure et Stratégie d’affaires en Entreprise. »
Art 32 AUPSRVE : « …, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision. L’exécution est alors poursuivie aux risques du créancier...
