Le testament, expression de la volonté de son auteur, contient des dispositions patrimoniales ou extrapatrimoniales qui ne doivent s'exécuter qu'au décès.
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Articles des blogs juridiques
COMMENT REDIGER UN TESTAMENT AVEC UN AVOCAT
Les conditions d'indemnisation de la garantie pertes d'exploitation
Retour d'expérience de notre cabinet d'avocats à Marseille qui a pu analyser de nombreuses conditions générales et particulières de contrats d'assurance en matière de pertes d'exploitation
Portable au volant et suspension de permis
La répression du portable au volant se durcit , un téléphone et une autre infraction et votre permis sera suspendu !
Arnaque au photovoltaique : COFIDIS sanctionnée pour financement d'une vente irrégulière
Le 14 mai 2020, la Cour d’appel de BOURGES (RG n°19/00684) a rappelé que la vente irrégulière d’un kit photovoltaïque, non raccordé au réseau public, empêche la banque de réclamer le remboursement du crédit.
Alcool au volant : quelques actualités
La réglementation relative à l'infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique évolue et se durcit.
Conseil de discipline scolaire (établissement public) : un Avocat pour assurer la défense de l'élève
Au cours de sa scolarité, un élève peut être amené à comparaître devant le Conseil de discipline scolaire de son collège ou de son lycée. Il est important qu'il se fasse assister ou représenter par un avocat.
Le risque de faillite en cascade et les procédures collectives, dans le contexte de la crise économique liée à la pandémie de Covid-19.
Pour faire face à la situation économique liée à la pandémie de Covid-19, et pour renforcer la capacité de résilience des entreprises , les procédures collectives pourraient être une solution.
Covid-19 : condamnation d’une assurance à indemniser un restaurateur de sa perte d’exploitation subie suite à la fermeture administrative de son restaurant
Les restaurateurs peuvent ils être indemnisés par leur assureur suite à la perte financière d’exploitation subie à cause de la fermeture administrative de leur établissement ordonnée en raison de la pandémie de coronavirus ?
Intérêt à agir et exequatur en France d’une décision de justice étrangère
Le demandeur à l’exéquatur en France d’une décision de justice étrangère est-elle soumise à l'exigence de la détention d'actifs sur le territoire français, par le débiteur de nationalité étrangère?
Règlements partiels de plusieurs crédits immobiliers, quid de l’affectation ?
En présence de plusieurs crédits immobiliers ayant tous fait l’objet de déchéance du terme, le débiteur qui effectue des règlements pour tenter de réduire sa dette peut-il choisir l’affectation des sommes versées ?
