Il incombe au préfet de démontrer le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité pour rejeter la demande de titre de séjour formée sur le fondement de l’article L. 313-11 6° du CESEDA
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Articles des blogs juridiques
Reconnaissance frauduleuse de paternité et annulation de l'OQTF
Réforme du contentieux de l’urbanisme en l’état du décret du 17 juillet 2018
Qu’en est-il du contentieux de l’urbanisme en l’état du décret du 17 juillet 2018 ? entre les mentions obligatoires dans les autorisations de construire et nouvelles conditions de recevabilité des requêtes,
Quelles sont les conséquences juridiques si un syndic n’ajoute pas à l’ordre du jour d’une Assemblée Générale une question sollicitée par un copropriétaire ?
Il arrive qu'un copropriétaire sollicite auprès du syndic l'inscription d'une question à l'ordre du jour. Or finalement le syndic refuse l'inscription ou ne répond pas à la demande...
Responsabilité du vendeur d’un poêle à granulés pour incendie
Le 12 mars 2020, la Cour d’appel de LIMOGES a rappelé la nature de la responsabilité du vendeur d’un poêle à granulés, en cas d'incendie (RG n°19/00398) .
La gestion internationale de l’épidémie du coronavirus COVID 19 en 2020. Analyse des conséquences socio-économiques et juridiques d’une atteinte à la santé publique mondiale
Rappel sur le début du coronavirus puis de sa propagation
La responsabilité de l'utilisateur d'un service de paiement
En cas de virement ou paiement non autorisé depuis votre banque en ligne, votre banque doit-elle nécessairement et automatique vous rembourser ?
Contrats de crédit avec fausses signatures.
Les contrats de crédits en ligne comportent souvent des fausses signatures, des usurpations d'identité qui éclatent au grand jour lors d'une procédure de divorce. Que faire ?
Focus sur le Droit du dommage corporel #2 : L’expertise médicale amiable
Victime d'un accident ? L'obtention d'une juste indemnisation se prépare. Voici quelques conseils pour une expertise médicale amiable de qualité.
L'ordonnance de règlement qui renvoi devant le Tribunal correctionnel
L'ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel ou de mise en accusation devant la Cour d'assises est un moment décisif de la procédure pénale dans le cadre d'une information judiciaire.
Lecture d’Arrêt - Licenciement sans cause réelle et sérieuse, Docteur LW contre Madame NV
Une ancienne salariée conteste son licenciement. La loi applicable à un procès est celle qui est valide au moment des faits, tandis que la jurisprudence à laquelle la cour se réfère est contemporaine au procès.
