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Bien qu'agissant à titre bénévole, les membres du conseil syndical d'une copropriété peuvent être lourdement condamnés, comme l’illustre un jugement du Tribunal de Nanterre rendu le 1er février 2021…

Le permis blanc est un aménagement judiciaire de la suspension de votre permis de conduire. Cet aménagement est prévu par l’article 708 du Code de procédure pénale.

Euthanasie d'un animal errant : le maire ne peut l’ordonner d'office

Les arnaques sur internet constituent un phénomène criminel connu depuis quelques années, mais qui monte en puissance depuis le début de la crise sanitaire liée au coronavirus. Comment les détecter ?

Pas de CIR pour des projets visant à améliorer la compétitivité de poulains qui ne font qu'améliorer des techniques déjà existantes.

Le président de l'Autorité de régulation des transports a tenu à rappeler la qualité du travail et les fondements juridiques des analyses de ses équipes au sujet des concessions autoroutières.

La juridicité de l'engagement moral

Un défaut d’apport peut -il être constitutif d’une faute de gestion imputable au dirigeant justifiant l’application d’une procédure de complément de passif à son égard ?

Le cabinet Grelin & Associés vous propose une série d’articles consacrés aux principaux enjeux de la rédaction du contrat de travail et de ses différentes clauses. Cette semaine : le contrat à durée déterminée.

Le salarié qui doit rester joignable (par téléphone ou par mail) pour répondre aux questions ou besoins de l'employeur en dehors de ses horaires de travail est d'astreinte, même s'il n'est pas à son domicile.