Le don manuel est le fait de donner une chose à quelqu’un. Mais alors, quel est le régime juridique du don manuel et quelle est sa fiscalité ? Quelles sont ses conséquences dans le cadre d'une succession ouverte ?
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Articles des blogs juridiques
Quel est le régime juridique du don manuel et son impact dans une succession ?
Suspension du paiement des loyers professionnels et commerciaux jusqu’au 24 juillet 2020 à cause de l’état d’urgence nationale
Les professionnels et commerçants peuvent-ils bénéficier de la suspension du paiement de leurs loyers à cause de l’état d’urgence nationale ?
Annulation d’un cautionnement bancaire par une caution « avertie » en raison de la disproportion de son engagement par rapport à sa situation financière et patrimoniale
La caution avertie peut elle se prévaloir de la disproportion manifeste de son cautionnement par rapport à ses biens et revenus pour obtenir son annulation devant le juge ?
Responsabilité du banquier pour manquement à son devoir d’information annuelle de la caution
Quelle est la sanction de la banque qui ne respecte pas son devoir d’information annuelle de la caution ?
Le droit de retrait face à l’exposition au covid-19 : Une utilisation légitime ?
En cette période de circonstances exceptionnelles, une question se pose légitimement pour tout salarié : l’exercice de son droit de retrait dans une finalité préventive en vue d’éviter toute exposition au covid-19 ?
Fonds commun de titrisation, exception de nullité et saisie immobilière
La contestation du caractère exécutoire d’une décision de justice permettant à un fonds commun de titrisation de saisir le bien immobilier du débiteur cédé constitue-t-elle une exception de nullité ou une simple défense au fond ?
Focus sur la pratique du "laissé pour compte" en droit des transport
Le droit des transports est une matière atypique du droit des affaires : les délais applicables et les remèdes aux inexécutions contractuelles sont exorbitants du "droit commercial commun".
Bail commercial | La révision triennale du loyer
Mécanisme légal, la révision triennale du loyer n’est pas automatique mais doit être demandée par le locataire ou le bailleur. Sa mise en œuvre dépend du respect de nombreux critères.
Achat immobilier, les mécanismes de protection de l’acquéreur insatisfait
Face à la découverte d’un éventuel manquement aux obligations principales du contrat de vente immobilier, nombreux sont les acquéreurs qui se trouvent contraints d’attraire leur vendeur en justice. De quels recours disposent-ils ?
La résolution d’un contrat de cession de fonds de commerce pour défaut de paiement du prix
La résolution d'un contrat de cession de fonds de commerce obéit à des règles très particulières et comprend de nombreux pièges : formalités inhabituelles, effets juridiques complexes.
