La cour de cassation confirme sa position et fait primer la convention de La Haye sur le règlement européen dit Rome II.
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Articles des blogs juridiques
Accident de la route à l'étranger: attention à la loi applicable
COPROPRIÉTÉ : ACHETEZ VOTRE BIEN EN CONNAISSANCE DE CAUSE !
Dans le cadre d’une vente d’un bien en copropriété, le syndic adresse au notaire un document appelé « état daté » permettant à l’acquéreur de connaitre les charges qu’il devra supporter après son acquisition.
Licence de Marque et Cession de Marque : que conseiller au client ? Cession de la Marque « Vendôme pour la classe 14 à l’entreprise LVMH »
Cet article développera juste l’aspect du droit des marques, en l’occurrence la licence de marque et la cession de marque.
Nouvelle procédure de surendettement suite à la déchéance de la première
Le débiteur de bonne foi peut-il représenter un nouveau dossier de surendettement alors qu’il a subi une décision de déchéance de sa première procédure de surendettement ?
Droit du coindivisaire ou comment acheter un bien avec son compagnon.
Alors les Amoureux quelques soit l’étendue de votre Amour réfléchissez avant de régulariser un acte notarié.
Une interdiction de territoire français (ITF) purgée par le temps ne saurait à elle seule fonder un refus de titre de séjour.
Une interdiction de territoire français (IRTF) purgée par le temps ne saurait à elle seule fonder un refus de titre de séjour.
Arnaque au photovoltaïque : autofinancement mensonger, vendeur condamné
Le 19 janvier 2021, la Cour d’appel de GRENOBLE (RG n°18/05290) a sanctionné un vendeur et une banque pour tromperie délibérée sur l’autofinancement de panneaux photovoltaïques.
La clause de règlement de différends et ses spécificités
Elle fait partie des clauses dites « types » que l’on rencontre dans les contrats et a pour objet de fixer les modalités de règlement des différends, susceptibles de surgir au cours de l’exécution du contrat
Rôle de l’assurance en cas de destruction d’un véhicule en location longue durée
En cas de LOA ou de contrat location longue durée, LLD, qu’en est-il des relations tripartites entre le locataire, le loueur et la compagnie d’assurance de l'autre, notamment en cas de perte ou d’accident du véhicule ?
Revirement de jurisprudence quant au point de départ de la prescription en matière d’action en responsabilité de l’emprunteur contre la banque pour violation du devoir d’information et de conseil
Quel est le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité de l’emprunteur contre la banque pour violation de son obligation d’informations et de conseil ?
