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Le conjoint survivant est l’époux qui survit à l’autre. L’époux bénéfice du statut de conjoint survivant même en cas de séparation de corps et tant qu’aucun jugement de divorce ne soit passé en force de chose jugée.

Les litiges liés à l’édification d’une construction illicite sont nombreux.

Chef d’entreprise, puis-je voir ma responsabilité pénale engagée du fait du maintien des salariés au sein de la structure ? Valentin Cayre, élève avocat, juriste chez Qiiro fait le tour de la question.

Plusieurs plaintes ont été déposées dès le mois de mars 2020, devant la Cour de Justice de la République contre des Ministres concernant la gestion du COVID 19. Quel est leur bien fondé?

Le Défenseur des droits révèle que certaines personnes âgées en EHPAD ont subi des agissements portant atteinte à leur dignité, créant un environnement hostile, dégradant et humiliant, caractérisant l'existence d'une discrimination.

Quelles sont les mesures de prévention que l'employeur doit mettre en place pour protéger ses salariés du Covid-19? L'employeur doit-il mettre à jour le DUERP ?

Qu’en est-il de l’obligation de proportionnalité pesant sur la banque lorsque la demande de prêt est liée à un avenant de prêt et au refinancement de prêt ?

L’existence d’un compte courant associé débiteur représentant le déficit de l’entreprise à l'IR peut-elle constituer une faute de gestion justifiant une action en responsabilité pour insuffisance d’actif ?

La Fédération française de la franchise annonce des baisses de revenus de 70% chez les franchisés à cause de l'épidémie du COVID-19. Comment préparer la relance de l'activité?

Dans quelles conditions est-il possible de demander la suspension de son contrat de location gérance à son bailleur en raison de la fermeture temporaire de son établissement, à cause du COVID 19?