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En cette période de crise sanitaire, de nombreux textes légaux et réglementaires entrent en vigueur, notamment au sujet de l'exécution de contrats.

Même s’ils ont été accomplis dans le respect des dispositions en vigueur, les actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle peuvent faire l’objet d’une action en nullité

Le refus de titre de séjour sans OQTF est une situation particulière en droit des étrangers qu'il convient d'analyser et de comprendre pour savoir que faire si jamais cela doit arriver à un étranger.

La succession s’ouvre par le décès de la personne ou par l’absence déclarée ou la disparition.

Le testament, expression de la volonté de son auteur, contient des dispositions patrimoniales ou extrapatrimoniales qui ne doivent s’exécuter qu’au décès.

L’action en réduction est une action spéciale par laquelle un héritier réservataire peut obtenir des bénéficiaires de libéralités consenties par le de cujus au-delà de la quotité disponible .

Après, l'annonce gouvernementale de suspension des loyers commerciaux, la réalité est tout autre.

La réserve héréditaire garantit aux enfants une quote-part minimale et limite la possibilité de favoriser l’un d’eux. Il est toutefois possible d'aménager la succession au moyen d’assurances-vie. Dans quelle proportion ? Avec quel risque ?

Lors d'un divorce, le recours à un détective privé est très utile. Les preuves d'adultère, d'addiction, de manquements au cours de la garde d'enfant, d'insolvabilité organisée doivent être prouvées.

Le Gouvernement a pris des mesures de nature à adapter les règles régissant les procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises .