Articles

Après décision de la Cour européenne des droits de l'Homme visant à condamner la France, le Conseil constitutionnel a désormais dit son dernier mot en rendant une décision concernant une liberté fondamentale.

L'action introduite pour obtenir l'autorisation judiciaire d'exécuter les travaux projetés malgré le refus opposé n'est pas soumise au délai de deux mois prévus par l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.

L’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 n’a pas suspendu l’exigibilité des loyers commerciaux qui peuvent être payés spontanément ou par compensation, mais interdit l’exercice de voies d’exécution forcée par le bailleur.

Attention au risque de faire travailler un auto-entrepreneur ou un freelance, ce n'est pas un salarié et il doit conserver sa liberté ! Sinon la société encourt une requalification et des condamnations lourdes.

L'administration de la police favorise les syndicalistes pour leur avancement en ne respectant pas les règles de droit. Le tribunal administratif de Paris a décidé de censurer cette pratique contestable.

Une analyse rapide des difficultés engendrées par les nouvelles mesures sanitaires imposées pour la lutte contre la COVID 19 et quelques astuces pour faciliter la tâche des enquêteurs sur le terrain.

Durant l'instance de divorce, faire appel à un detective privé pour inventorier le patrimoine d'un conjoint peut s'avérer utile préalablement à l'évaluation de la prestation compensatoire par le juge.

Comment concilier le droit à la preuve et le respect de la vie privée ? La Cour de Cassation et la CEDH se sont récemment exprimées à l'occasion de deux affaires distinctes.

Les exceptions au principe de respect de la vie privée au service de la preuve (Arrêt du 30 septembre 2020 - Cour de cassation - Chambre sociale ) et la possibilité d’intervention du détective privé dans la recherche de preuves

Avocat en transaction immobilières, je dispose de plusieurs biens ( bureaux et appartements ) sur PARIS.