Par un jugement définitif du 20 décembre 2019, le Tribunal d'instance de SOISSONS a rappelé qu'un contrat de vente vicié exonère l'emprunteur de devoir rembourser le crédit qui lui est lié.
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Articles des blogs juridiques
Vente d'une pompe à chaleur en violation de la loi : AIR ECO LOGIS condamnée
La majoration de l'indemnisation des préjudices corporels de la victime d'infraction pénale
Victimes d'infraction pénale, cet article vous explique quand, comment et où demander l'indemnisation de vos préjudices.
Coronavirus et voyages : préconisation de l’avoir au lieu du remboursement
Le gouvernement a adopté parmi ses récentes mesures pour faire face à la crise du covid-19, une ordonnance permettant de proposer aux voyageurs dont les prestations de voyages ont été annulées, un avoir en lieu et place d’un remboursement.
Crise sanitaire et budget des collectivités : le point
L’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 permet d’assouplir les règles d’engagements (I) et de permettre un décalage des dates limites prévues pour diverses délibération (II)
Point d'actualité - Ordonnance du 25/03/20
Présentation des ordonnances du 25/03/20 en matière de durée du travail
Ordonnance du 25/03/20 applicable en matière de RTT
Présentation des dispositifs dérogatoires en matière de RTT
Mise à jour Ordonnances du 25/03/20
Présentation des exceptions prises par les ordonnances du 25/03/20
Appréciation des liens privés et familiaux et annulation de l’OQTF
Quels sont les critères retenus par le Juge Administratif pour apprécier la réalité et l’intensité des liens personnels et familiaux en France?
Flash actu - COVID-19 : Des mesures exceptionnelles pour le secteur du tourisme
COVID-19 et secteur du tourisme
Etat d'urgence sanitaire et temps de travail : le point dans le secteur privé
L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 permet tout à la fois aux employeurs d’échapper à l’obligation de fournir du travail et de s’adapter à des surcroits d’activité.
