L'action en nullité qui ouvre au conjoint de l'époux ayant outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs est, en raison de son caractère patrimonial, transmise, après son décès aux héritiers.
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Articles des blogs juridiques
Action des héritiers en nullité d'une donation sur les biens communs sans l'accord de l’épouse sous tutelle
Organisation des obsèques : que prévoit la loi ?
Qui décide des modalités d'organisation des funérailles ? Lorsque le défunt n'a laissé aucune disposition pour ses obsèques, les proches décident de leurs modalités.
Les différentes formes de testament
Un testament est un acte écrit par lequel le testateur indique les personnes au profit desquelles il souhaite transmettre ses biens lors de son décès et dans quelles proportions.
La libération conditionnelle
Comment demander une libération conditionnelle ? Qui est compétent pour la prononcer ? Quels sont les recours en cas de refus ?
Les avocats actifs pendant la crise COVID -19 : ou comment faire valoir « encore » ses droits ?
L’état d’urgence sanitaire a entrainé des mesures d’urgence dans le monde judiciaire aux conséquences évidentes pour le travail des avocats.
COVID-19 : Mettre à jour le Document unique des risques DUER
Le Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER) doit être mis à jour pour tenir compte du risque de contamination par le virus COVID-19, comme l'a confirmé le Ministère du travail.
Comment sortir de l’indivision ?
L'article 815 du Code civil prévoit que "nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision" et que le partage peut toujours être provoqué... Mais alors, dans la pratique, comment sortir d’une indivision ?
Que faire quand son bailleur ne réalise pas les travaux qui lui incombent?
La loi du 6 juillet 1989, qui régit les rapports locatifs entre le bailleur et le locataire, met à la charge du bailleur les réparations nécessaires au maintien en état et à l'entretien des locaux loués.
Qu’est-ce que le recel successoral ? Régime juridique et conséquences civiles
Le recel successoral se définit par les manœuvres frauduleuses commises sciemment dans le but de rompre l’égalité du partage entre les héritiers, quels que soient les moyens employés pour y parvenir (article 778 du Code civil).
Crise sanitaire liée au Covid19 et délais stipulés dans les promesses de vente immobilière
Questions autour des délais dans les promesses de vente de biens immobiliers : Quid du délai de rétractation ? De la réalisation des conditions suspensives ?
