Le bailleur peut-il engager sa responsabilité pour défaut d’entretien des locaux au titre de la dégradation de la commercialité des lieux pour le locataire ?
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Articles des blogs juridiques
Le droit à indemnisation du locataire par son bailleur au titre de la perte de commercialité des locaux à défaut d'entretien
Un indivisaire peut-il agir seul ?
Le régime légal est régi par les articles 815 à 815-18 du Code civil. En l'absence de convention entre indivisaires, il a vocation à s'appliquer à toute indivision.
DROITS DU PARTENAIRE DE PACS ET DU CONCUBIN EN CAS DE SUCCESSION
Le PACS a été institué par la loi du 15 novembre 1999 .
DROIT DE RETOUR ET RESERVE
La loi du 23 juin 2006 a créer la suppression de la réserve des ascendants
Choisir un Avocat en droit des successions et en propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle est composée en premier lieu des droits de la propriété littéraire et artistique qui protège par le biais du droit d'auteur.
Annulation d'une donation
Une promesse de vente était enclavée entre deux donations, l’une antérieure, l’autre postérieure.
L’ART conforte l’Etat dans sa politique autoroutière
En rupture avec certaines idées reçues, souvent instrumentalisées par des logiques politiciennes, l’Autorité de régulation des transports vient de publier un rapport sur le modèle des concessions autoroutières.
Licenciements économiques : attention à l’obligation de reclassement jusqu’à la notification du licenciement ! (cass. soc. 9 sept. 2020, n°18-24983)
Il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement lorsque l'employeur justifie de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise, ou s'il y a lieu dans le groupe auquel elle appartient.
ARNAQUE AU PHOTOVOLTAIQUE : COFIDIS fautive, COFIDIS privée de son crédit
Dans un arrêt définitif en date du 05 novembre 2020, la Cour d'appel de DOUAI (RG n°19/02944) a exonéré une victime de la société VIVRE ENERGIE de rembourser le crédit à la SA COFIDIS.
L’accord de performance collective : un outil juridique qui séduit les entreprises en période de crise, mais non sans risques pour les salariés.
Dispositif mis en place par la réforme du code du travail en 2017 (art. 3 de l’ordonnance n°2017-1385), applicable depuis le 1er janvier 2018, l’accord de performance collective (APC) suscite un engouement certain auprès des entreprises.
