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Depuis le 1er janvier 2020, le règlement intérieur est obligatoire dans toute entreprise de plus de 50 salariés (auparavant 20 salariés).

Une contre-expertise en droit pénal est une mesure demandée par une des parties lors d'un procès pénal qui conteste les conclusions d'un expert dans un domaine technique. Elle n'est pas facile à obtenir.

Si vous avez commis une infraction au Code de la route, votre véhicule peut être confisqué. Voici les règles essentielles en la matière pour bien se défendre et conserver son véhicule.

La digitalisation des entreprises est un processus inévitable. PopCompta, service d’archivage et de comptabilité en ligne vous accompagne sur la dématérialisation des factures.

La propriété intellectuelle est le domaine comportant l’ensemble des droits exclusifs accordés sur des créations intellectuelles.

Le droit à l’image est un droit qui découle du droit au respect de la vie privée prévu à l’article 9 du Code civil.

La signature d’un contrat d’édition est un aboutissement pour beaucoup d’auteurs et d’artistes. Pourtant derrière le rêve et les attentes que cela suscite se cache une réalité bien moins idyllique.

La mise en conformité au nouveau grand texte européen en matière de données personnelles doit être assurée.

La procédure applicable en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle dans la fonction publique

Quelles sont les conséquences fiscales du versement de l’assurance décès pour les héritiers d’un loueur en meublé ?