Une prime attribuée plusieurs années d’affilée peut engager l’employeur pour l’avenir, sauf s’il prend certaines précautions au moment de son versement.
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Articles des blogs juridiques
La prime exceptionnelle de fin d’année devra-t-elle obligatoirement être versée l’an prochain ?
DÉLAIS ET POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE
Le délai de prescription ne doit pas s'entendre au sens strict tel qu'édicté par le législateur. Le point de départ de la prescription peut être décalé en fonction de la découverte des faits litigieux.
Annulation du recours en remboursement du Crédit Logement contre un emprunteur à défaut de respect de la procédure
L’emprunteur poursuivi en paiement par le Crédit Logement peut-il efficacement s’opposer à la demande de remboursement intégral de son crédit par ce dernier ?
Que faire si après la signature d’un compromis de vente, l’acheteur s’aperçoit que le bien est occupé ?
Après la signature d'un compromis de vente, l'acheteur peut parfois découvrir que le bien qu'il souhaite acheter est finalement encore occupé. Quels sont ses recours ?
Changement d'affectation d'un lot de copropriété
Peut-on dans une copropriété changer l'affectation de son lot? Transformer un garage en appartement? Un appartement en local commercial?
Droit et protection des données personnelles : à propos de la jurisprudence récente du Conseil d'État
En date du 6 décembre 2019, le Conseil d'État a rendu treize décisions venant préciser les contours du droit à l'oubli qui apparaît comme étant le corollaire du droit au respect de la vie privée dans l'environnement numérique.
TVA applicable aux oeuvres d'art et critères applicables en matière de photographie
Le CE a déposé une question préjudicielle devant la CJUE afin de savoir si un Etat membre pouvait imposer un critère supplémentaire pour que la vente d'une photo puisse bénéficier du taux réduit.
La France insoumise à la loi
Jean-Luc Mélenchon critique les juges et se présente en rebelle, victime d'un procès politique.
La validité de la procédure de paiement direct des pensions alimentaires
Comment faire face au problème récurrent du recouvrement de la pension alimentaire pour le parent créancier ?
Désintéresser le créancier poursuivant d’une saisie immobilière.
Dans le cadre d’une saisie immobilière, le débiteur saisi peut-il mettre fin à la procédure de saisie immobilière, en réglant la créance principale à l’exclusion des frais de poursuite.
