Quels sont les moyens de contestation que l’on peut opposer à la banque qui vous poursuit en paiement ? entre validité de la déchéance du terme, contestation des intérêts du prêt et responsabilité de la banque, les moyens sont nombreux.
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Articles des blogs juridiques
Déchéance du terme, obligation de mise en garde et moyens de contestation contre la banque
Divorce franco-algérien et fixation du premier domicile matrimonial
Deux époux algériens se marient à Oran en 1982 pour s’installer en 1995 en France. En cas de divorce faut-il appliquer le droit français et son régime communautaire, ou le droit algérien et son régime séparatiste ?
Nullité du licenciement d’un salarié trop barbu au goût de son employeur
Rappel des conditions d’interdiction du port visible de signes religieux dans une entreprise privée et du coût élevé d’un licenciement jugé nul pour discrimination
AMPLITUDE HORAIRE DES GARDIENS D'IMMEUBLE
L’avenant n°84 du 23 mai 2014 à la convention collective réforme les règles liées à l'amplitude horaire des gardiens d'immeuble.
Site internet et protection des données personnelles : la CNIL sanctionne un site web de vente en ligne SPARTOO
Les sites internet doivent absolument respecter la réglementation européenne sur la protection des données personnelles (RGPD). A défaut, les sanctions de la CNIL peuvent être sévères.
Les conditions de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
La faute inexcusable de l’employeur suite à la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ouvre droit au salarié victime à une indemnisation complémentaire.
Anéantissement d'un contrat de création de site internet avec location LOCAM
La Cour d'appel de Douai prononce la résolution d'un contrat de création d'un site internet au profit d'une personne assignée par une société de location financière.
AMIANTE ET COPROPRIETE : MODIFICATIONS REGLEMENTAIRES
Le décret n°2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis, refond la partie réglementaire du Code de la Santé Publique.
LICENCIEMENT DU GARDIEN/CONCIERGE PAR LE SYNDIC
La gestion du personnel qui travaille au sein de la copropriété peut conduire le syndic à procéder à un licenciement. Or, s'il dispose de prérogatives, le syndic doit être vigilant car, dans certains cas, sa marge de manœuvre est limitée.
L’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle
Suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, tout salarié peut présenter des séquelles, alors même que son état de santé est consolidé.
