Articles

Présentation du divorce sans juge - Loi du 18/11/16

La loi, dès son entrée en vigueur doit, en principe, s’appliquer immédiatement à toutes les situations juridiques qui se forment ou se développent après elle. Toutefois, ce principe de l’effet...

Un commandement comportant plusieurs délais n'est valable que si la mention de ces différents délais n'emporte pas confusion dans l'esprit du locataire.

L'avocat est tenu au plus strict secret professionnel. Etonnant, non ?

Le banquier peut-il rompre librement les crédits ou demander le remboursement total et immédiat de positions débitrices de compte bancaire à son client ?

La prime sur objectifs est souvent contractuelle. Mais parfois l’employeur décide de la verser une année, exceptionnellement. Sera-t-il lié pour les années suivantes ?

Dans une affaire remportée par notre cabinet, le 10 février 2020, la Cour d’appel de Colmar (RG n°20/079) a statué sur la responsabilité du prêteur dans le cadre d'un achat photovoltaïque.

Application distributive des règles de compétences territoriales selon le fondement de la demande indemnitaire portée par le passager aérien.

Il n’est pas possible de refuser l’embarquement d'un passager voyageant en Europe avec un passeport périmé. Mais il vaut mieux vérifier les conditions d’application de cette règle avant de voyager…

Un premier article qui fait le point sur la déonotologie du fonctionnaire telle qu'elle se présentait en 2016 avant son renforcement de 2019.