Vous vous êtes rendus à une foire ou un salon de professionnels et on vous a vendu un bien en vous faisant miroiter une substantielle réduction si vous contractiez immédiatement sur place ?
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Commentaire de l'arrêt CJ Plast contre Coffrelite du 12 septembre 2019 (Cour d'Appel d'Orleans)
Tidjane Thiam, le très réputé directeur général de la banque Crédit Suisse, a quitté ses fonctions le 14 février 2020 en raison du scandale provoqué par des surveillances de détective privé sur un ancien directeur.
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Viol sur mineur : éléments constitutifs, délais de prescription et peines encourues
Quel est le rôle de l’avocat de la partie civile devant la Cour d’assises ? Il est d’aider la Cour d’assises à se prononcer sur la culpabilité de l’accusé et d’obtenir pour la victime l’indemnisation de ses préjudices.
A l'instar d'autres personnalités, Benjamin Griveaux, alors candidat à la mairie de Paris, a été victime de revenge porn. Peut-on poursuivre ceux qui transmettent les liens vers la vidéo ?