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Pour la haute juridiction, seuls les consommateurs finaux (les voyageurs) peuvent bénéficier de la garantie financière.

Un maire peut il interdire la distribution de tracts sur le marché? La réponse de Maitre Muriel BODIN à l'EXPRESS s'agissant de deux communes , l'une dans le Sud et l'autre à LEVALLOIS PERRET.

La question se pose tant pour les professionnels du tourisme que pour les voyageurs.

Si la créance née d’une prestation compensatoire, présente, pour partie, un caractère alimentaire, échappe-t-elle à la règle de l’interdiction des paiements ? Demeure t’elle soumise au principe de l’interdiction des poursuites ?

Le contrat intérim ne peut être conclu que sous des conditions strictes. Si l'une d'elles n'est pas respectée, le travailleur intérimaire peut obtenir la requalification de son contrat en CDI. Explications.

La caution peut-elle assigner en justice la banque afin de faire annuler son cautionnement pour disproportion suite à la réception d’une mise en demeure de paiement ?

Avec l'évolution technologique qu'on est entrain de connaître, les missions de la banque centrale vont certainement évoluer.

Il y a quelques jours un avocat pénaliste a été placé en détention provisoire pour violation du secret de l'enquête et de l'instruction. La mesure a de quoi surprendre voire même choquer...

Le projet de loi ratifiant diverses ordonnances de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) présenté en Conseil des ministres le 13 novembre 2019 est revenu sur la fin de l’expérimentation du « CDD multi-remplacement ».

Présentation rapide du principe de solidarité pendant le mariage