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Suite à la pandémie du COVID 19, nombreux sont les professionnels qui ont du mettre leur activité en sommeil. Mais les pertes d'exploitation peuvent être couvertes par votre contrat d'assurance.

Changer la destination d'un immeuble d'habitations en tout ou partie pour le transformer en bureaux, commerces ou locations meublées touristiques est essentiel pour se conformer à la réglementation d'urbanisme.

La rupture d’une relation commerciale établie est codifiée par l'article L. 442-1 du code de commerce

La liquidation d'une société est complexe

le règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) s’applique également à la pratique du démarchage téléphonique.

La notion de « contrat hors établissement » qui détermine le domaine de la réglementation , correspond à tout contrat qui serait conclu, entre un professionnel et un consommateur

L’action en contrefaçon est une procédure judiciaire ayant pour objet de mettre fin à la reproduction, l'imitation ou l'utilisation totale ou partielle d'un droit de propriété intellectuelle, sans l'autorisation de son titulaire.

Dire que les successions s’ouvrent par la mort signifie que la dévolution des biens qui constituent l’hérédité ne s’opère qu’au moment du décès.

C’est à l’héritier qui sollicite le rapport d’une dette à la succession de démontrer son existence, à charge pour le débiteur d’en démontrer le remboursement.

Les poursuites du chef d’excès de vitesse et le quantum des peines encourues sont fonction de la gravité de l’excès de vitesse...