La défectuosité d’un produit peut avoir des conséquences fâcheuses pour son utilisateur. Devenu inutilisable, le produit peut même parfois s’avérer dangereux, voire causer des dommages. Heureusement, des recours existent.
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Articles des blogs juridiques
La responsabilité des produits défectueux, une garantie légale efficace
Admission de la créance fiscale et validité de la mise en recouvrement
Une créance fiscale peut-elle être contestée devant le juge commissaire ? Peut-on remettre en question la validité de la mise en recouvrement de la créance fiscale si celle-ci n’a pas été correctement signifiée ?
DANS QUELLES SITUATIONS FAIRE APPEL À UN DETECTIVE PRIVÉ ?
Dans quelles situations un détective privé peut-il vous apporter son concours? Divorce, droit de garde, mineurs en danger, arrêt de travail abusif, concurrence déloyale, espionnage économique…
Le bûcher des codes civils – Réponse à Raphaël Enthoven
Brûler des codes, est-ce brûler des livres ?
La clause visant à limiter la responsabilité du professionnel et réduire l’indemnisation du consommateur est présumée abusive
Arrêt de la Cour de cassation - 1ère chambre civile – du 11 décembre 2019 N°18-21.164
La modification des facteurs locaux de commercialité
La modification des facteurs locaux de commercialité est l’élément préalable au déplafonnement du loyer ou de sa révision à la baisse.
L'enquête préliminaire dans le code de procédure pénale et ses conséquences
Une enquête préliminaire est la partie initiale d'une affaire pénale. C'est surtout l'étape où la personne suspectée à le moins de droit. Elle est maintenue dans l'ignorance la plus totale.
Le principe de non-rétroactivité des lois : ce qu'il faut savoir
Lorsque successivement différentes lois portent sur un même objet, il y'a souvent lieu de se demander laquelle d'entre elles doit être suivie ou appliquée. Une règle semble, dans notre droit, résoudre ce problème
Responsabilité du vendeur pour dysfonctionnement d'une pompe à chaleur
La dynamique des pompes à chaleur est très forte, ce qui n'est pas sans occasionner des litiges en cas de dysfonctionnement, comme le rappelle la Cour d’appel de TOULOUSE (27.01.2020, RG n°18/01381).
Particuliers et Professionnels, attention aux actions en justice introduites hardiment !
Il est acquis que les juridictions n’accordent pas de dommages et intérêts lorsqu’un demandeur mal avisé diligente une procédure qui ne rencontre pas le succès escompté, puisque le fait d’agir en justice est un droit.
