La loi Pinel permet aux contribuables français d'obtenir des avantages fiscaux dans le cadre d'un investissement immobilier locatif. En voici les principales caractéristiques.
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Loi Pinel, les caractéristiques du dispositif d'aide fiscal
La faute inexcusable en matière d’accidents de la circulation, une faute d’une particulière gravité
Source d’une jurisprudence abondante, la faute inexcusable de la victime piétonne constitue l’une des pierres angulaires du régime d’exonération de responsabilité des conducteurs de véhicules impliqués dans un accident de la circulation.
A quand l'égalité des candidats à l'examen du CRFPA ?
L'examen du CRFPA est devenu national, il continue d'exister des spécificités locales qui nuisent à l'égalité des candidats. Quelques mesures permettraient de rééquilibrer leurs chances...
Quel est le barème des indemnités en cas de licenciement abusif ?
L'Ordonnance du 22 septembre 2017 fixe le barème des indemnités de licenciement qui s'impose désormais au juge prud'homal. L'indemnité maximale de licenciement est comprise entre 1 et 20 mois de salaire, en fonction de l'ancienneté du salarié.
Annulation d’un cautionnement donné par un gérant à la banque BRED BANQUE POPULAIRE pour disproportion par rapport à ses revenus et patrimoine (Tribunal de Commerce de Melun, 15 octobre 2018)
Comment le gérant d’une société, qui se porte caution solidaire des dettes de sa société, peut-il obtenir l’annulation de son cautionnement pour disproportion par rapport à ses biens et revenus ?
Le défaut d'habilitation à agir du Syndic, nouvelle exclusivité des copropriétaires
Le défaut d'habilitation à agir du syndic, nouvelle exclusivité des copropriétaires aux termes du décret du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés.
Faute inexcusable de l'employeur : l'étendue de l'indemnisation du préjudice sexuel
Un jugement constatant la faute inexcusable de l'employeur oblige ce dernier à indemniser la victime d'un accident du travail ou une maladie professionnelle de certains préjudice, notamment le préjudice sexuel.
Violence avec usage d'une arme : explications de la circonstance
La violence avec usage d'une arme est un délit aggravé prévu par le Code pénal. Aggravé par l'usage d'une arme dans le but de tuer, blesser ou menacer la partie civile. L'arme est une notion très large.
Logement abandonné, une procédure spécifique et rapide existe!
Il n’est pas rare que des locataires quittent leur logement loué sans effectuer les formalités prévues. En général, cette situation se présente suite à l’apparition des premiers impayés de loyers.
Servitude du tour d'échelle : Droit de passage chez votre voisin pour l'entretien de votre propriété
Vous pensez profiter des beaux jours pour entretenir votre propriété. Sachez que vous pouvez recourir à la servitude du tour d'échelle. Mais attention! Cela ne se fait pas à n'importe quelles conditions !
