La cession du bail commercial est un contrat par lequel le locataire (dit, cédant) transmet tous les droits qu’il détient de ce bail à un acquéreur (dit, cessionnaire), de sorte que ce dernier devient le nouveau locataire.
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Articles des blogs juridiques
La cession du bail commercial
Le divorce par consentement mutuel.
Le divorce par consentement mutuel se déroule désormais sans juge. Les époux échappent ainsi aux lenteurs de la procédure judiciaire. Un divorce est donc possible en moins d'un mois.
Comment apprécier le patrimoine de la caution au moment de son exécution ?
En matière de cautionnement disproportionné, il appartient à la caution de rapporter la preuve de la consistance de son patrimoine au moment
La liquidation judiciaire des entreprises en difficultés.
La liquidation judiciaire vise des entreprises connaissant des difficultés financières telles, qu’aucun redressement n’est envisageable. Il faut donc payer les créanciers avec le peu qu'il reste.
Analyse juridique de l’expiration de l’état d’urgence sanitaire décrété par le Président de la République et sa probable prorogation : problèmes à retenir
Le parlement n’a aucun pouvoir de modifier ou révoquer les arrêts rendus par la Cour Constitution…Ces derniers sont ainsi dit le seigneur.
LE PEUPLE CAMEROUNAIS, FIER DE SA DIVERSITE LINGUISTIQUE … ET DE SA RECENTE LOI BILINGUISME
La question du bilinguisme a fait partie des problématiques en débat pendant le Grand Dialogue National d'octobre 2019. En écho, la loi n° 2019/019 du 24 décembre 2019 portant promotion des langues officielles au Cameroun a été adoptée.
vente de gré à gré : sort de la condition suspensive
Lorsque le débiteur a dans son patrimoine des biens immobiliers réalisables, le juge-commissaire peut autoriser leur cession isolée afin de payer les dettes du débiteur.
Limite géographique et autorisation de travail : quelles règles ?
La limite géographique d'une autorisation de travail est une possibilité que peut retenir l'administration qui délivre à l'étranger l'autorisation de travail pour un emploi déterminé : explications.
Le redressement judiciaire des entreprises en difficultés.
La procédure de redressement judiciaire concerne toute entreprise confrontée à des difficultés financières, mais dont la survie et la continuité peuvent être envisagées.
Les violences conjugales et confinement : Que faire?
Plus de 2.000 plaintes pour violences intrafamiliales ont été enregistrées du 6 au 12 avril dernier. Que faire en cas de violences conjugales pendant le confinement?
