Le 13 novembre 2019 (RG n°11-19-108), le Tribunal d'instance de LIBOURNE a annulé une commande de SVH ENERGIE, en raison de son caractère lapidaire, empêchant l'acheteur de savoir ce qu'il achetait.
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Articles des blogs juridiques
Energies renouvelables : SVH ENERGIE condamnée pour devis imprécis
L’arnaque aux panneaux photovoltaïques : les arguments utilisés par les installateurs
Le marché des panneaux photovoltaïques est envahi par des vendeurs peu scrupuleux qui promettent des rendements mirifiques. Cette arnaque aux panneaux photovoltaïque s'étends même jusqu'au régions très ensoleillées de... Bretagne…
Un promoteur condamné pour dol dans le cadre d'un investissement locatif
La Cour d’Appel de Montpellier le 22 Janvier 2015 a condamné un promoteur pour dol dans le cadre d’un investissement locatif ainsi que le notaire pour manquement à son obligation d’information.
Condamnation du conseiller en gestion de patrimoine à payer 80000 €
Le Tribunal de Grande Instance de Versailles le 14 Novembre 2019 a condamné le conseiller en gestion de patrimoine qui avait manqué à son obligation précontractuelle d’information à payer 80000 € au demandeur.
Annulation des cautionnements pour disproportion lorsque le montant des revenus déclarés par la caution correspond en réalité aux revenus perçus d’un emploi précédent
La caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement lorsque le montant des revenus indiqué à la banque dans la fiche de renseignement correspond en réalité aux revenus perçus d’un précédent travail ?
Délai de recours et principe de sécurité juridique en contentieux administratif
Si le contentieux administratif se caractérise par la brièveté des délais de recours afin d'exercer une action en justice, il existe des exceptions permettant d'agir au delà du délai classique de deux mois.
Touche pas à mon poste ! Ou ça va te coûter cher…
Quand la sanction se retourne contre celui qui l’a prononcée.
LA CAUTION BANCAIRE : COMMENT Y ECHAPPER ?
VOUS ETES CAUTION : QUE FAIRE FACE A UNE ACTION EN PAIEMENT DE LA PART DE LA BANQUE ? MOYENS DE DEFENSE ET PROCEDURE PAR COINTET AVOCAT
MISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 151 DU NOUVEAU CODE DE LA MARINE MARCHANDE
Cet article dispose que : "La saisie conservatoire empêche le départ du navire. Elle ne porte aucune atteinte aux droits du propriétaire" mais qu'en est-il exactement dans la pratique au regard du droit positif de la CEMAC
L’assainissement non collectif, mode d’emploi
Quelles sont les démarches à effectuer lorsqu’un propriétaire souhaiter installer un système individuel de traitement des eaux domestiques, autrement appelé assainissement non collectif (ANC) ?
