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Une résidence familiale détenue dans une fiducie qui n'appartenait à aucun des conjoints peut être incluse dans le patrimoine familial pour le partage lors de la séparation des conjoints.

Impact du Covid-19 sur les annulations de vol

La loyauté et la transparence de l’information due aux associés d’une société doit conduire à inclure la crise du coronavirus dans le rapport de gestion.

Présentation rapide du contenu du contrat

Présentation rapide des dispositifs relatifs à la validité des contrats

Dans quelles conditions les effets de la liquidation judiciaire s’imposent au stade de l’établissement d’un projet de distribution en suite de la vente aux enchères publiques d’un bien immobilier ?

Présentation rapide du droit de repentir dans les contrats

Le confinement de la population en France est une mesure sanitaire désignant l’ensemble des restrictions de contacts humains. Cependant, ce confinement génère de nouvelles problématiques, notamment en terme de troubles de voisinage

L'obligation d'évaluer les risques professionnels se trouve renforcée pendant l'épidémie de covid-19.

D'après l’adage populaire, un paysan rachète à l’Etat son exploitation agricole toutes les quatre générations. Pourtant de nombreux dispositifs existent pour organiser et optimiser la transmission de son patrimoine.