L’intermittent du spectacle Directeur Technique, obtient la requalification de ses 20 ans de CDDU en CDI, un rappel de salaires pendant les périodes intercalaires et des indemnités de rupture pour licenciement sans cause.
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Articles des blogs juridiques
Intermittents : requalification des 20 ans de CDDU en CDI et licenciement sans cause d’un Directeur Technique du Festival de l’Ile de France (CPH Paris, 1er/02/2019)
La rupture des contrats de distribution
La rupture des contrats de distribution commerciale concerne leur non-renouvellement à l'échéance ou leur résiliation en matière de contrat à durée indéterminée.
Le délit pénal de blanchiment : définition et sanctions
Quelles sont les conditions légales et les sanctions pénales du délit de blanchiment de capitaux ?
Mouvement social à la SNCF : droit de retrait ou droit de grève ?
Le 19 octobre 2019, le premier ministre a dénoncé ce mouvement social en dénonçant un « détournement du droit de retrait ».
Présentation du droit de préemption
Particularité du droit français l’Etat, les Collectivités territoriales et certains établissements publics ont le pouvoir d’interférer, à certaines conditions, dans l’exercice du droit de la propriété privé.
CDD : Requalification des 22 ans de CDDU en CDI et licenciement sans cause d’un Chorégraphe du Parc ASTERIX (CPH Creil – 13 juin 2019, non définif)
Un chorégraphe du Parc ASTERIX peut-il valablement être embauché pendant 22 ans dans le cadre de contrats à durée déterminée d’usage successifs ?
Intermittents : requalification des CDD en CDI et licenciement sans cause d’un Technicien Vidéo, intermittent du spectacle de TF1 (CPH Boulogne-Billancourt 10/07/2019)
Dans ce jugement, l’intermittent du spectacle de TF1 obtient une requalification en CDI avec les indemnités de ruptures afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
GPA et filiation : une évolution
La gestation pour autrui (GPA), jusqu’ici interdite en France, a fait l’objet d’une longue évolution juridique en faveur d’une tolérance grandissante. Il s’agit pourtant d’une pratique qui suscite encore de vives polémiques.
Créancier hypothécaire, entre attribution judiciaire du bien et liquidation judiciaire
Si la liquidation judiciaire interrompt la procédure de saisie immobilière, le créancier hypothécaire peut-il encore faire jouer l'attribution judiciaire du bien immobilier?
Interdiction du syndic de faire une avance de trésorerie au syndicat
Le syndic ne peut pas demander le remboursement d’une avance faite pour le compte du syndicat de copropriétaires, quand bien même cette avance aurait été justifiée par l'urgence.
