Un récent arrêt de la Cour de Cassation (Cass. Crim. 26 novembre 2019, n° 19-80.360) rappelle les limites à ne pas dépasser pour un(e) salarié(e) qui veut dénoncer les actes de harcèlement dont il/elle est victime.
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Se plaindre de harcèlement sans tomber dans la diffamation : les limites à ne pas dépasser
Intermittents du spectacle : requalification de CDD en CDI et rupture abusive du contrat d’un Régisseur de Gaumont Production Télévision (CPH Paris 6/11/2019)
Dans un jugement du Conseil de prud’hommes de Paris (départage) du 6 novembre 2019, un Régisseur, obtient la requalification de 3 semaines de CDD en CDI, des dommages et intérêts pour rupture abusive, et une indemnité pour rupture abusive.
La vente avec Faculté de rachat ou la vente à réméré
Il s’agit d’une vente comprenant la faculté pour le vendeur de racheter son bien dans un délai déterminé.
Les ventes aux enchères immobilières dites aussi «ventes à la bougie»
Quelles sont les conditions de mise en vente judiciaire et d’achat par adjudication de biens immobiliers lors des ventes aux enchères immobilières, dites aussi « ventes à la bougie » ?
Annulation de petits cautionnements pour disproportion en raison des facultés contributives des cautions
Peut-on annuler de petits cautionnements pour disproportion ?
Cours de droit - T° STMG RH-Communication
Présentation du thème : La responsabilité civile
Cours T° STMG - RH - Communication
Présentation du Thème I
La recevabilité de l’attestation en justice produite par l’employeur
La question de l’administration de la preuve au cours du procès prud’homal revêt une importance particulière pour l’employeur.
La répression des navires polluants au regard du dualisme juridictionnel
La Convention sur le droit de la mer (CNUDM), dite Convention de Montego Bay de 1982, organise une répartition des compétences entre les différents Etats parties dans la lutte contre les pollutions en mer.
UNE SAISIE EST-ELLE POSSIBLE LORS DE LA VENTE D’UN BIEN SUCCESSORAL ?
Une saisie est-elle possible lors de la vente d’un bien successoral ?
