Le CE a déposé une question préjudicielle devant la CJUE afin de savoir si un Etat membre pouvait imposer un critère supplémentaire pour que la vente d'une photo puisse bénéficier du taux réduit.
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Articles des blogs juridiques
TVA applicable aux oeuvres d'art et critères applicables en matière de photographie
La France insoumise à la loi
Jean-Luc Mélenchon critique les juges et se présente en rebelle, victime d'un procès politique.
La validité de la procédure de paiement direct des pensions alimentaires
Comment faire face au problème récurrent du recouvrement de la pension alimentaire pour le parent créancier ?
Désintéresser le créancier poursuivant d’une saisie immobilière.
Dans le cadre d’une saisie immobilière, le débiteur saisi peut-il mettre fin à la procédure de saisie immobilière, en réglant la créance principale à l’exclusion des frais de poursuite.
La collaboration entre le détective privé et les avocats, huissiers et notaires
La recherche de preuves est un métier exercé par un expert : le détective privé. Aujourd'hui, les avocats, les huissiers et les notaires sont de plus en plus amenés à collaborer avec eux. Voici les cas de collaborations fréquents.
Modification du régime fiscal de la réduction d'impôt mécénat - Adoption au Sénat (séance du 09.12.2019)
Le Gouvernement entend modifier les dispositions de l'article 238 bis du CGI relatif au régime fiscal de la réduction d'impôt mécénat (article 50 du Projet de Loi de finances 2020).
Annulation du cautionnement personnel d’un dirigeant de société souscrit en garantie de remboursement du crédit accordé à celle-ci alors qu’elle était en cours de formation
La caution peut-elle utilement faire annuler son cautionnement s’il a été souscrit en garantie de remboursement d’un crédit accordé à une société en cours de formation ?
L’obligation au paiement de dettes Dailly conditionnée à l’envoi au débiteur d’une demande préalable de règlement amiable
Le paiement de dettes de compte Dailly est-il conditionné à l’envoi d’une demande préalable de recouvrement amiable au débiteur ?
Arrêter l’exécution provisoire d’un jugement
Une exécution provisoire est une prérogative qu’a une décision judiciaire de s’exécutée immédiatement sans attendre l’écoulement du délai des voies de recours. C’est est l'exécution immédiate d'un jugement .
Activité de restauration et destination de l’immeuble
Peux-t-on exercer une activité de restauration dans un local à usage de magasin ?
