La caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement lorsque la mention écrite de sa main n’indique pas expressément le montant de son engagement ?
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Articles des blogs juridiques
Nullité du cautionnement lorsque la caution n’indique pas le montant de la limite de son engagement dans la formule manuscrite
Delevoye tombe dans un trou de mémoire
Jean-Paul Delevoye oublie, de totale bonne foi, de déclarer dix mandats à la HATVP
Demander un titre de séjour !!!
Cela peut relever d'un véritable parcours du combattant. Cela dépend de la situation du demandeur (régulière ou irrégulière), de la préfecture compétente, et du type de titre de séjour à solliciter
La richesse du droit des étrangers
Le droit des étrangers une matière riche passionnante et complexe. Sa pratique quotidienne nécessite une connaissance pluridisciplinaire de la législation nationale et internationale ..
La prime exceptionnelle de fin d’année devra-t-elle obligatoirement être versée l’an prochain ?
Une prime attribuée plusieurs années d’affilée peut engager l’employeur pour l’avenir, sauf s’il prend certaines précautions au moment de son versement.
DÉLAIS ET POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE
Le délai de prescription ne doit pas s'entendre au sens strict tel qu'édicté par le législateur. Le point de départ de la prescription peut être décalé en fonction de la découverte des faits litigieux.
Annulation du recours en remboursement du Crédit Logement contre un emprunteur à défaut de respect de la procédure
L’emprunteur poursuivi en paiement par le Crédit Logement peut-il efficacement s’opposer à la demande de remboursement intégral de son crédit par ce dernier ?
Que faire si après la signature d’un compromis de vente, l’acheteur s’aperçoit que le bien est occupé ?
Après la signature d'un compromis de vente, l'acheteur peut parfois découvrir que le bien qu'il souhaite acheter est finalement encore occupé. Quels sont ses recours ?
Changement d'affectation d'un lot de copropriété
Peut-on dans une copropriété changer l'affectation de son lot? Transformer un garage en appartement? Un appartement en local commercial?
Droit et protection des données personnelles : à propos de la jurisprudence récente du Conseil d'État
En date du 6 décembre 2019, le Conseil d'État a rendu treize décisions venant préciser les contours du droit à l'oubli qui apparaît comme étant le corollaire du droit au respect de la vie privée dans l'environnement numérique.
