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Le prêt en devise créé par la BNP à la suite de la crise financière, était incompréhensible par les professionnels chargés de le commercialiser, il était donc a fortiori incompréhensible pour les consommateurs.

La BNP lors de la commercialisation de son prêt en franc suisse a créé une documentation volontairement trompeuse qui ne permettait pas aux professionnels chargés de commercialiser le produit de le comprendre.

Le Tribunal Correctionnel reproche à la BNP d’avoir volontairement rédigé une documentation trompeuse et qui ne permettait pas non seulement de comprendre le prêt ni d’appréhender les risques qu’il comportait.

Le Tribunal Correctionnel de Paris a condamné la BNP pour pratiques commerciales trompeuses et recel de pratiques commerciales trompeuses car à la suite de la crise elle a commercialisé un prêt en devise.

Le jugement commenté (1) rappelle que le non renouvellement d’un contrat administratif à durée déterminée ne peut être justifié que par des motifs se rattachant à l’intérêt du service.

Particuliers, copropriétés, entreprises : il est grand temps de tout savoir sur l’état du droit immobilier face à la crise sanitaire subie en France ! Margaux Lalanne-Magne, élève avocate, juriste chez Qiiro vous dit tout !

Le salarié qui est licencié en représailles à une action en justice contre l’employeur peut demander la nullité de son licenciement. Il peut obtenir une indemnisation au-delà des barèmes légaux.

L’état d’urgence sanitaire a été décrété par la loi du 23 mars 2020 . L’employeur doit mettre en place des mesures de prévention adaptées aux métiers de l’entreprise et adapter l’organisation de travail de ses salariés.

L’état d’urgence sanitaire a été décrété par la loi du 23 mars 2020 . Que peuvent faire les salariés ?

Un régime matrimonial est constitué d’un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux entre époux et donc les droits de chacun sur le patrimoine de l'autre à son décès.