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Le projet de création d’une société en France par un mandataire social étranger non européen désireux de s’y installer, fait l’objet d’un examen attentif par l’autorité administrative préfectorale ou consulaire

La rupture précoce de la vie commune entre un ressortissant étranger et son conjoint français peut être la source de tracas lorsqu'elle intervient peu de temps après la délivrance d'une carte de résident de dix ans.

Action en nullité d’une vente immobilière au motif pris d’erreur et de dol en matière urbanistique, non réitération par acte authentique dans les délais, et sort des honoraires de l’agence immobilière en cas de résolution

Arrêt de la Cour de cassation - 3ème chambre civile – du 12 septembre 2019 N°18-20.727

En cas d’accident, afin d’être en accord avec son assureur, il est conseillé d’avoir une certaine idée de la procédure et des démarches à suivre pour bénéficier d’une meilleure indemnisation.

A quel moment peut on déterminer la date de l'exécution de la prestation caractéristique de l’avocat qui a permis d'obtenir le résultat escompté lorsque son client est en liquidation judiciaire ?

Qu’en est-il des voies diplomatiques pour notifier une décision française à un Etat étranger directement auprès de l’Etat étranger ou à son Ambassade en France. Distinction entre circuit dit “long” et circuit dit “court”

Les coursiers travaillant pour des applications ou sites internet de mise en relation entre les restaurateurs et particuliers bénéficient ils de la qualité de salariés et de la protection offerte par le droit du travail ?

Du fait des nombreuses Opérations Extérieures où la France déploie ses soldats, des militaires ont développé ou développent des séquelles qui se regroupent sous le terme de « État de Stress Post-Traumatique (ESPT) ».

Je suis personnellement favorable - sous conditions - à la GPA, je vais vous en exposer les raisons !