A la suite d’une infraction routière, si vous subissez la peine de confiscation de votre véhicule, cela peut se révéler particulièrement ennuyeux, voire catastrophique, compte tenu de votre situation personnelle.
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Articles des blogs juridiques
La confiscation obligatoire du véhicule en droit pénal routier
La répudiation, un acte non transposable en droit français
La répudiation, acte par lequel un mari décide unilatéralement de mettre fin au mariage, demeure encore un droit dans certains Etats. Bien qu’en principe, la France respecte les lois étrangères, une exception est à évoquer ici.
Les régles de la prescription en matière d'agression sexuelle
La prescription d'une agression sexuelle est différente de celle d'un délit comme un défaut d'assurance d'un véhicule, d'une violence etc. Les délais de la prescription sont plus longs en la matière.
LA RÉVOCATION DE L’ADOPTION SIMPLE.
L’adoption simple implique un certain nombre de droits et obligations, notamment le droit pour l’adopté d’hériter de son adoptant. Dans certaines circonstances, la question de la révocation de l’adoption simple peut se poser
Le changement de nom pour motif légitime : retour d’expérience.
La demande en changement de nom pour motif légitime est une requête en apparence très simple à rédiger. Cependant, le motif légitime n’est pas défini par les textes et il s’agit avant tout d’une construction jurisprudentielle.
Emprunt en francs suisses: Précision sur la notion de clause abusive
Par un arrêt du 16 mai 2018, la Cour de cassation a énoncé qu’il convenait d’examiner d’office si la clause insérée dans un contrat de prêt en francs suisses présentait un caractère abusif.
Une dette résultant d'un acte de caution peut être intégrée au passif d’un plan de surendettement
Un dirigeant qui s’est porté caution personnelle, peut-il bénéficier d’une procédure de surendettement des particuliers ?
Accident de voiture. que faire si votre assurance refuse votre indemnisation
À la suite d'un accident de voiture ou d'un sinistre, vous avez contacté votre assurance afin de recevoir une indemnisation, mais celle-ci refuse de vous la verser ? Nous vous expliquons quoi faire.
La procédure de changement de sexe et de prénom
Depuis le Décret du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et/ou de sexe à l’état civil, toute personne majeure ou mineure émancipée peut obtenir la modification de la mention relative à son sexe dans son état civil.
L’autorisation judiciaire d’effectuer des travaux
Il arrive fréquemment qu’un copropriétaire se voit refuser en Assemblée Générale le droit de pouvoir exécuter un projet de travaux qu’il a présenté sous une résolution.
