Le 10 mars 2020, le Tribunal Judiciaire de NANTES a rappelé à SVH ENENERGIE que tout contrat de vente illégal est nul et que le prêteur doit vérifier la validité et la cohérence du contrat de vente avant de régler le vendeur.
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Articles des blogs juridiques
Démarchage photovoltaïque : un devis incomplet emporte l'annulation de la vente
Coronavirus et droit des étrangers : à quoi peut-on s'attendre pour la suite ?
Le coronavirus n'a pas que des conséquences en terme de déplacement, il va également impacter lourdement le droit des étrangers : des délais qui vont s'allonger et des statut-quo qui vont se poursuivre.
CDDU et période suspecte : un intermittent du spectacle d’une société de production obtient aux prud'hommes le paiement de salaires afférents à des CDDU conclus pendant la période suspecte
Un mandataire liquidateur de Flower Power Productions sollicitait l’annulation de 50 CDD de salariés, intermittents du spectacle, conclus par la société pendant la période suspecte.
Victime de violences conjugales par un conjoint (ou ex-conjoint), que faire ?
La victime de violences conjugales, qu'elles soient psychiques ou physiques, peut obtenir en urgence avec le concours de son avocat une ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales.
L'obligation en copropriété de subir des travaux collectifs dans ses parties privatives.
L’obligation de subir les travaux collectifs dans ses parties privatives a été étendue depuis la Loi ELAN du 24.11.2018 et notamment l’Ordonnance du 30.10.2019.
La nécessité de faire une déclaration de cessation de paiement
De nombreux chefs d’entreprises minimisent la nécessité de faire une déclaration de cessation de paiement dans les délais.
Coronavirus et absence au travail: droit des salariés en matière de rémunération au Royaume-Uni
À ce jour, la plupart des employeurs s’interrogent s'ils doivent demander à leurs salariés de ne plus se déplacer sur leur lieu de travail afin de contenir la diffusion du coronavirus (COVID-19).
La prise en compte des prêts antérieurs par la banque et la disproportion
En matière de cautionnement disproportionné, il appartient à la caution de rapporter la preuve de la consistance de son patrimoine au moment où elle s'est engagée et de la disproportion entre ce patrimoine
Reconnaissance frauduleuse de paternité et annulation de l'OQTF
Il incombe au préfet de démontrer le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité pour rejeter la demande de titre de séjour formée sur le fondement de l’article L. 313-11 6° du CESEDA
Réforme du contentieux de l’urbanisme en l’état du décret du 17 juillet 2018
Qu’en est-il du contentieux de l’urbanisme en l’état du décret du 17 juillet 2018 ? entre les mentions obligatoires dans les autorisations de construire et nouvelles conditions de recevabilité des requêtes,
