Lorsque vous vendez un bien immobilier que ce soit un appartement, une maison ou un terrain, vous êtes susceptible de réaliser une plus-value immobilière.
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Articles des blogs juridiques
Calcul de la plus-value immobilière
Expulsion de locataire et saisie conservatoire
Peu utilisée, la saisie conservatoire peut s’avérer être un outil redoutable pour se protéger contre des loyers impayés.
Loi Pinel, les caractéristiques du dispositif d'aide fiscal
La loi Pinel permet aux contribuables français d'obtenir des avantages fiscaux dans le cadre d'un investissement immobilier locatif. En voici les principales caractéristiques.
La faute inexcusable en matière d’accidents de la circulation, une faute d’une particulière gravité
Source d’une jurisprudence abondante, la faute inexcusable de la victime piétonne constitue l’une des pierres angulaires du régime d’exonération de responsabilité des conducteurs de véhicules impliqués dans un accident de la circulation.
A quand l'égalité des candidats à l'examen du CRFPA ?
L'examen du CRFPA est devenu national, il continue d'exister des spécificités locales qui nuisent à l'égalité des candidats. Quelques mesures permettraient de rééquilibrer leurs chances...
Quel est le barème des indemnités en cas de licenciement abusif ?
L'Ordonnance du 22 septembre 2017 fixe le barème des indemnités de licenciement qui s'impose désormais au juge prud'homal. L'indemnité maximale de licenciement est comprise entre 1 et 20 mois de salaire, en fonction de l'ancienneté du salarié.
Annulation d’un cautionnement donné par un gérant à la banque BRED BANQUE POPULAIRE pour disproportion par rapport à ses revenus et patrimoine (Tribunal de Commerce de Melun, 15 octobre 2018)
Comment le gérant d’une société, qui se porte caution solidaire des dettes de sa société, peut-il obtenir l’annulation de son cautionnement pour disproportion par rapport à ses biens et revenus ?
Le défaut d'habilitation à agir du Syndic, nouvelle exclusivité des copropriétaires
Le défaut d'habilitation à agir du syndic, nouvelle exclusivité des copropriétaires aux termes du décret du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés.
Faute inexcusable de l'employeur : l'étendue de l'indemnisation du préjudice sexuel
Un jugement constatant la faute inexcusable de l'employeur oblige ce dernier à indemniser la victime d'un accident du travail ou une maladie professionnelle de certains préjudice, notamment le préjudice sexuel.
Violence avec usage d'une arme : explications de la circonstance
La violence avec usage d'une arme est un délit aggravé prévu par le Code pénal. Aggravé par l'usage d'une arme dans le but de tuer, blesser ou menacer la partie civile. L'arme est une notion très large.
