Dans quelle mesure un juge peut requalifier une demande d’un salarié en appel d’un jugement de conseil de prud’hommes de « rappel de salaire à titre d’indemnité de grand déplacement » en une « indemnité de grand déplacement » ?
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Procédure : la Cour d’appel a le pouvoir de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination donnée par les parties (CA Paris 17/01/2019)
La révision de la Constitution : quelle procédure pour le constituant guinée ?
La Constitution est le socle de l’Etat, le fondement juridique de toute société. La Constitution guinéenne de 2010 s'inscrit dans ce cadre. Quelle procédure prévoit elle pour sa révision?
procédure de rétablissement personnel et résiliation de bail
De nombreuses personnes qui ont obtenu un effacement de leur dettes locatives dans le cadre de d’une procédure de surendettement, considèrent à tort que cela empêche le bailleur de solliciter la résiliation du bail d’habitation.
Le principe de l'indemnisation de la partie civile dans le procès pénal
L'indemnisation de la partie civile est un enjeu majeur du procès pénal lorsque la question se pose. Elle aura souvent des conséquences financières importantes pour le prévenu ou l'accusé.
Recharges téléphoniques prépayées : gare aux abus
Quiconque achète une carte téléphonique prépayée se voit proposer un temps de communication correspondant au montant payé, mais ce service n’est valable que quelques jours. La question de la légalité de cette pratique se pose.
La confidentialité de l’identité des bénéficiaires effectifs bientôt levée
La directive UE 2018/843 du 30 mai 2018 prévoit d’élargir l’accès aux informations des bénéficiaires effectifs au « grand public ».
Condamnation d’une société de recouvrement de créances pour envoi de mises en demeure de nature trompeuse
A quelles conditions une société de recouvrement de créances peut-elle valablement poursuivre un débiteur pour obtenir le paiement d’une dette ?
Comment se défendre en cas de harcèlement moral?
Vous pensez être victime de harcèlement moral mais ne savez pas comment réagir. Voici la procédure à suivre.
Commentaire de la décision Civ.1°, 21/11/2018
Le présent arrêt, rendu par la Cour de cassation en sa Civ.1°, le 21/11/2018 réaffirme aux juges du fond la nécessité d’effectuer un contrôle de conventionnalité en matière d’action en filiation.
Les annonces légales pour les particuliers, dans quels cas doit-on réaliser une annonce ?
La publication d'une annonce légale n'est pas une obligation réservée aux entreprises. Les personnes physiques doivent parfois réaliser cette formalité.
