La Cour de cassation rappelle que l'agent immobilier doit informer son client sur la solvabilité de l'acquéreur, sous peine d'engager sa responsabilité contractuelle (11 décembre 2019, n°18-24.381).
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Articles des blogs juridiques
L’AGENT IMMOBILIER DOIT S’ASSURER DE LA SOLVABILITÉ DE L’ACQUÉREUR
Commentaire de l'arrêt APPIETTO, Civ.1°, 20/11/1963
Présentation rapide de la jurisprudence quant à l'interprétation de l'article 146 du code civil
Association syndicale libre, ASL, lotissement, et modification du cahier des charges
Au sein d’une association syndicale libre, ASL, ou d’un lotissement, à quelle majorité peut être voté la modification du cahier des charges ? Quels sont les moyens pour le coloti insatisfait de s’opposer à cette modification ?
le congé triennal du preneur
Le bail commercial ne produit son effet extinctif que lorsqu’il est associé à un congé ou une demande de renouvellement.
Liberté d’expression, censure, « blasphème » : #jesuismila
Liberté d'expression : le blasphème n'existe pas en France
Caractéristiques de l’emploi pour une autorisation de travail
Les caractéristiques de l’emploi pour une autorisation de travail sont un élément essentiel dans le cadre d'une demande d'introduction de salarié étranger ou d'une demande d'autorisation de travail.
Qu’est-ce que la condition de résidence en matière de naturalisation ?
La résidence, en matière de naturalisation, recouvre 3 questions : qu’est-ce que la résidence ? quelle durée de résidence est nécessaire ? faut-il résider en France à la date de sa naturalisation ?
T° STMG - Le contrat de travail : le pouvoir disciplinaire de l’employeur
Présentation de la séquence 3
T° STMG - Le contrat de travail : le pouvoir réglementaire de l'employeur
Présentation de la séquence 2
T° STMG - Le contrat de travail : généralités
Présentation de la séquence 1
