La caution peut-elle obtenir la nullité de son cautionnement à défaut de réception et d’acceptation du prêt garanti ?
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Articles des blogs juridiques
Nullité du cautionnement en cas de défaut de réception et d’acceptation du prêt garanti par la caution
Les pouvoirs de sanction des Collectivités en matière d'urbanisme
La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 ajoute des sanctions financières aux pouvoirs de verbalisation des maires et des président d’EPCI à l’égard des infractions en matière d’urbanisme.
T° STMG - Le contrat de travail
Présentation des clauses particulières du contrat de travail
La responsabilité des produits défectueux, une garantie légale efficace
La défectuosité d’un produit peut avoir des conséquences fâcheuses pour son utilisateur. Devenu inutilisable, le produit peut même parfois s’avérer dangereux, voire causer des dommages. Heureusement, des recours existent.
Admission de la créance fiscale et validité de la mise en recouvrement
Une créance fiscale peut-elle être contestée devant le juge commissaire ? Peut-on remettre en question la validité de la mise en recouvrement de la créance fiscale si celle-ci n’a pas été correctement signifiée ?
DANS QUELLES SITUATIONS FAIRE APPEL À UN DETECTIVE PRIVÉ ?
Dans quelles situations un détective privé peut-il vous apporter son concours? Divorce, droit de garde, mineurs en danger, arrêt de travail abusif, concurrence déloyale, espionnage économique…
Le bûcher des codes civils – Réponse à Raphaël Enthoven
Brûler des codes, est-ce brûler des livres ?
La clause visant à limiter la responsabilité du professionnel et réduire l’indemnisation du consommateur est présumée abusive
Arrêt de la Cour de cassation - 1ère chambre civile – du 11 décembre 2019 N°18-21.164
La modification des facteurs locaux de commercialité
La modification des facteurs locaux de commercialité est l’élément préalable au déplafonnement du loyer ou de sa révision à la baisse.
L'enquête préliminaire dans le code de procédure pénale et ses conséquences
Une enquête préliminaire est la partie initiale d'une affaire pénale. C'est surtout l'étape où la personne suspectée à le moins de droit. Elle est maintenue dans l'ignorance la plus totale.
