L’article 10 du traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires régit les rapports existant entre les actes uniformes et le droit interne des Etats Partie. L’article 10 faisait partie...
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Articles des blogs juridiques
Le sens des dispositions de l’article 10 du traité de l’OHADA
Prêt consommation, liquidation judiciaire et vente du domicile
Lorsque la qualification d’un prêt ayant servi à alimenter une entreprise comme étant un prêt consommation permet à la banque de saisir le bien de son débiteur en liquidation judiciaire sans se voir opposer l’insaisissabilité du domicile.
Absence de dénigrement commercial en présence de critiques sévères d’un produit qui s’inscrivent dans le cadre d’un débat d’intérêt général
A quelles conditions, les propos critiques d’un produit dépassent-ils les limites admissibles de la liberté d’expression et constituent-ils un dénigrement commercial sanctionnable ?
Rupture conventionnelle : un formalisme exigeant
Vigilance dans l''établissement de la rupture conventionnelle et la remise des documents au salarié
Le barème MACRON validé par la Cour de Cassation
Le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse est incontestable selon deux avis de la Cour de Cassation du 17 juillet 2019
Accident de moto, dépassement du motard et téléphone mobile du conducteur
Un motard effectue un dépassement de ligne pour doubler deux véhicules, il heurte le véhicule qui roulait en sens inverse, ledit conducteur tenant son téléphone mobile. Entre exclusion et partage de responsabilité
Contestation de créance et changement de juge commissaire
Qu’en est il du rendu et de la signature d’une décision du juge commissaire dans le domaine de la contestation de créance lorsque celle-ci est plaidée devant un autre juge commissaire?
L'exécution provisoire en procédure civile (RD Congo)
Le recours a l'exécution provisoire doit se faire avec parcimonie au risque d’entraîner des réparations dans le cas où le jugement venait à être réformé au degré d'appel.
Vous êtes à l'origine d'un accident de la route ? Découvrez ici quelles sont vos options
Vous avez eu un accident dont vous êtes responsable ? Votre assureur refuse de vous indemniser ? Ce cas de figure est très courant et vous pouvez prétendre à une indemnisation en fonction de la situation. Voyons comment cela se passe.
Installations dangereuses incompatibles avec un poele , un insert ou une chaudière murale.
La "mode" qui impose l'installation de CET ( Chauffe Eau Thermodynamique) ou de panneaux aerovoltaiques, n'est absolument pas compatible avec l'usage de poele, d'insert ou de chaudière, situés dans le volume habitable.
