La Cour de cassation retient l'impossibilité psychologique de pratiquer une activité de loisirs comme étant un préjudice d'agrément indemnisable.
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Articles des blogs juridiques
L'impossibilité psychologique de pratiquer une activité de loisirs constitue un préjudice d'agrément.
Droit administratif et contentieux de l'Aide sociale
La loi du 18 novembre 2016 et le décret du 29 octobre 2018 modifient le contentieux de l'aide sociale puisqu'ils suppriment les TASS et TCI au profit des TGI. Certains contentieux relèvent des TA comme, par exemple, le contentieux du RSA.
Quels sont les risques pour les conducteurs sans permis ou sans assurance?
La conduite sans permis est un délit. Des centaines de milliers de conducteurs circulent en France sans permis et/ou sans assurance.
Accidents de la circulation:
l’impossibilité pour la partie civile de solliciter l'indemnisation d'autres préjudices après y avoir expressément renoncé dans une transaction.
Les victimes indirectes, ou victimes par ricochet, sont les ayants droit de la victime directe.
L'indemnisation des préjudices extra patrimoniaux des victimes indirectes d'actes de terrorisme et d'autres infractions devant le Fonds de Garantie des Victimes...
Le coût d'acquisition d'un logement adapté au handicap peut être indemnisé lorsque les aménagements du logement sont trop lourds pour être compatibles avec la location.
Le coût d'acquisition d'un logement adapté au handicap peut être indemnisé lorsque les aménagements du logement sont trop lourds pour être compatibles avec la location.
L'indemnisation des préjudices patrimoniaux des victimes indirectes d'actes de terrorisme et d'autres infractions...
Les victimes indirectes, ou victimes par ricochet, sont les ayants droit de la victime directe.
L'offre d'indemnisation refusée par la victime ne lie plus l'assureur.
Si la victime est toujours libre de refuser l'indemnisation d'un assureur, c'est donc à ses risques et périls...
Les préjudices extra patrimoniaux permanents des victimes de terrorisme et d'autres infractions devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI).
Les préjudices extra patrimoniaux permanents sont les préjudices à caractère non économique subis à compter de la date de la consolidation...
Les préjudices extra patrimoniaux temporaires des victimes de terrorisme et d'autres infractions devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI).
Les préjudices extra patrimoniaux sont les préjudices à caractère personnel.
