![Conditions et sanctions de la rupture des pourparlers de cession de parts sociales ou d’actions de société](https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/legavox/legavox/blog/legavox/39.jpg)
Quelle est la sanction de la violation des pourparlers de cession de parts sociales ?
Articles des blogs juridiques
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A l'heure de la transformation digitale, l’avocat informatique est devenu un partenaire incontournable de l’entreprise.
Lors du mariage, l’épouse peut adopter le nom de son mari. Qu’advient-il en cas de divorce ?
Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 5 avril 2019, les procédures en cours contre des propriétaires accusés d’être en faute au regard de la législation sur les locations saisonnières pourraient être jugées irrégulières.
Saisi de certaines dispositions de la loi dite « anti-casseurs », le Conseil constitutionnel censure, faute de garanties suffisantes, celles relatives au prononcé d'interdictions administratives individuelles de manifester.
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice simplifie le parcours indemnitaire des victimes d'actes terroristes
Egalement appelées "troisième voie", ces mesures alternatives aux poursuites s'inscrivent dans la volonté du législateur de trouver une alternative entre le classement sans suite et la répression systématique des infractions.
Les tableaux d'avancement dans la police nourrissent un copieux contentieux. Alors que la comparaison des mérites respectifs des fonctionnaires est bien souvent le critérium de la légalité de ces tableaux, l'originalité du jugement commenté tient à ce qu'il examine les conditions statutaires permettant cette inscription et particulièrement celles auxquelles doivent satisfaire les fonctionnaires bénéficiant d'un mandat syndical et d'une décharge de toute activité.
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