Les préjudices patrimoniaux permanents sont les préjudices financiers subis après la date de la consolidation...
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Les préjudices patrimoniaux permanents des victimes de terrorisme et d'autres infractions devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).
Les préjudices patrimoniaux temporaires pour les victimes de terrorisme et d'autres infractions devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).
Les préjudices patrimoniaux sont les préjudices financiers subis par la victimes...
Les différents postes de préjudice pour les victimes de terrorisme devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).
Un poste de préjudice correspond à un dommage précis affectant la victime dans son patrimoine ou sa personne...
Le contenu et les délais de l'offre d'indemnisation pour les victimes de terrorisme devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).
Après saisine du FGTI par la victime, en cas de blessures, une offre d’indemnisation est présentée après la consolidation des séquelles physiques ou psychiques dont la date est déterminée par le médecin missionné par le FGTI.
L'obtention d'une expertise médicale pour les victimes de terrorisme devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).
Une mesure d’expertise médicale peut être obtenue auprès du Fonds de Garantie pour les victimes blessées physiquement et/ou psychiquement.
L'obtention de provisions pour les victimes de terrorisme par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions.
Il est possible d’obtenir le versement de provisions pour les victimes de terrorisme par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions...
Il est essentiel dès la première prise de contact et d’envoi de la demande d’indemnisation d’être assisté d’un avocat.
En effet, lors qu’il a connaissance de l’identité des victimes, le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) prend contact avec les ayants droit des victimes décédées...
La possibilité pour le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) de contester la statut d'une victime inscrite sur la liste unique des victimes.
Le Fonds de garantie est-il en mesure de contester le statut de victime d’une personne inscrite sur la liste unique des victimes dressée par le parquet de Paris ?
Certificat médical de carence et ouverture d’une curatelle : est-ce possible ?
La question souvent posée est celle de la possibilité ou non pour le Juge d'ouvrir un régime de protection (curatelle, tutelle ou habilitation familiale) à l'égard d'une personne ayant refusé de rencontrer un médecin inscrit ?
Non déclaration de cessation des paiements dans le délai légal
Qu’en est il de la responsabilité du chef d’entreprise qui n’a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal ?
