Dans quelles conditions obtient-on un titre de séjour en qualité de parent d'enfant d'enfant français
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Articles des blogs juridiques
Un parent d'enfant français n'obtient pas systématiquement un titre de séjour
Qu'est-ce que l'âge pivot de la réforme des retraites ?
La réforme des retraites est tumultueuse. Si la CGT, FO et Solidaires marquent un refus ostensible de la réforme, la CFDT tique uniquement sur l'âge pivot en la désignant comme "la ligne rouge". Explications.
L’arrêt maladie empiète-t-il sur les RTT pour les salariés au forfait-jours ?
Même s’il est en arrêt maladie pendant des mois, un salarié au forfait-jours ne perd pas ses droits à RTT, sauf accord collectif en disposant autrement.
Comment contester vos contraventions de stationnement depuis la création du Forfait Post Stationnement ?
Désormais les automobilistes n’ayant pas payé ou payé insuffisamment leur stationnement devront régler une redevance de 35 euros appelée Forfait Post-Stationnement (FPS).
Réforme de la procédure civile suite au Décret du 11 décembre 2019 : les nouvelles conditions de validité de la constitution et des conclusions d’avocats devant le tribunal judiciaire
Quelles sont les conditions de validité de la constitution et des conclusions d’avocats devant le tribunal judiciaire ?
Le formalisme préalable à la saisine du tribunal judiciaire et du tribunal de commerce
La saisine du tribunal judiciaire et du tribunal de commerce doit-elle respecter un formalisme préalable obligatoire ?
Ajournements de naturalisation et fichier TAJ
La demande de naturalisation par décret peut être ajournée par la préfecture si le demandeur ne remplit pas toutes les conditions
Transport ferroviaire : nouvelles conditions d’exonération du transporteur
C’est un véritable revirement de la jurisprudence qu’opère la Cour de Cassation dans une récente décision, à propos de la responsabilité de la SNCF suite à la blessure d’un de ses passagers à bord d’un train.
Sur le remède à la contradiction de décisions de justice entre une ordonnance de référé et un jugement au fond
Les juges du fond peuvent-ils expressément contredire une ordonnance de référé préalablement rendue ?
Absence de possibilité de prise en compte des parts de société détenues par la caution pour apprécier son actif patrimonial et la proportionnalité de son cautionnement
Le calcul de disproportion d’un cautionnement nécessite-t-il de prendre en compte la valeur des parts sociales détenues par la caution ?
