Lorsque la résidence principale est occupée brièvement avant sa cession, le vendeur a droit à une exonération de la plus-value réalisée à l'occasion de cette cession.
Articles
Articles des blogs juridiques
Une occupation brève ne fait pas obstacle à l’exonération de la plus-value
Tout ce qui change au 1er janvier 2020 : les grandes réformes
Comme chaque nouvelle année, l’année 2020 annonce de nombreux changements, et principalement dans le monde judiciaire. Un petit tour d’horizon des changements à venir :
La requalification de la démission en prise d’acte de la rupture du contrat de travail
La démission est un mode traditionnel de rupture unilatérale du contrat de travail par lequel le salarié marque sa volonté de mettre fin à la relation de travail de manière claire et non équivoque.
Les taux bas vont coûter cher !
En dehors de quelques situations particulières, qu'une analyse financière très approfondie peut identifier, les taux bas coûtent cher !
L’occupation d'un bien commun durant la procédure de divorce ?
Lorsque des époux décident de divorcer, ils souhaitent ne plus avoir à vivre ensemble. Mais qui reste au domicile? Quelle compensation pour l’autre ? Quid de l'occupation des biens de la communauté?
L'obligation de relogement du locataire en cas de congé pour travaux
Un bailleur doit réaliser des travaux dans un appartement nécessitant la libération des lieux. Il délivre au locataire un congé pour motif légitime et sérieux. A-t-il une obligation de reloger ce dernier provisoirement ?
Consommation de cannabis : a licence to kill ?
La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris déclare pénalement irresponsable le meurtrier de Sarah Halimi.
Petit tour d'horizon des nouveautés 2020 en matière procédurale
La loi du 23 mars 2019 apporte des modifications substantielles en matière de procédure civile avec l'entrée en vigueur du décret du 11 décembre 2019 mais aussi en matière d'organisation des tribunaux avec le décret du 30 août 2019.
L'usurpation d'identité auprès du registre du commerce et des sociétés
Que faire si votre société est victime d'escrocs déposant au tribunal de commerce de faux documents prévoyant un changement de gérant et de siège social afin de passer des commandes auprès de tiers, ou d'obtenir la signature sur ses comptes ?
Avant les modifications prévues pour le 1er septembre 2020, quelle forme de divorce choisir ?
Les différentes formes du divorce en droit français.
