La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 23 mai 2019 (n•18-15.286), a réaffirmé l’inopposabilité de la clause contractuelle de conciliation dans le cadre de litiges relevant des articles 1792 et s. du Code civil.
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Réaffirmation de l’inopposabilité de la clause de conciliation
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La demande de renouvellement émanant du locataire est réglée par l’article L.145-10 du code du commerce.
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