L'action civile de la commune fondée sur l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ne nécessite pas la démonstration d'un préjudice propre causé par les constructions irrégulières
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Articles des blogs juridiques
Un grand pouvoir n'appelle pas forcément de grandes responsabilités
Réforme des tutelles du 23 mars 2019 : de Charybde en Scylla (chronique 1)
La loi du 23 mars 2019 a réformé le droit des tutelles, en fragilisant la protection des majeurs vulnérables...
TEG ERRONE : Le Crédit Mutuel condamné. TGI ANGERS, 29 avril 2019 N° RG 16/02647
Le tribunal de grande instance d'Angers vient de rendre une décision très favorable aux emprunteurs en considérant que la banque ne pouvait se prévaloir de la prescription de l'action au regard d'emprunteurs profanes.
Concurrence déloyale et actes de contrefaçon deux notions distinctes
L’articulation entre les actions en contrefaçon, en concurrence déloyale et en parasitisme est une question qui se pose régulièrement, notamment à travers la notion de « l’effet de gamme ».
Quels sont les recours contre les décisions du CNAPS ?
Que faire lorsque le CNAPS vous oppose un refus d'octroi ou de renouvellement d'agrément d'exercice d'une activité de sécurité ? L'effacement du fichier TAJ est une solution efficace.
Nullité du cautionnement à « durée reportée »
Pour une caution, le créancier peut il y ajouter la mention « pour la durée de… » et faire supporter à la caution un engagement de cautionnement à durée reportée plus étendu qu’il n’y paraît ?
"#balancetonporc" en correctionnelle
Que faire face à un lynchage médiatique ? La justice peut-elle corriger une "injustice" sur les réseaux sociaux?
Le premier titre de séjour salarié dans le parcours de l'étranger
Un premier titre de séjour salarié est souvent accueilli comme une réussite et un accomplissement. Or il faut rester prudent même après car l'administration est toujours à l'affut d'un faux pas.
Le droit de préférence du locataire en cas de vente du local commerciale
La loi PINEL, du 18 juin 2014, a donné l’opportunité au locataire d’acquérir par préférence la propriété du local qu’il exploite.
Procédure d’appel : irrecevabilité d'une déclaration d’appel par lettre recommandée avec accusé de réception ! (c. cass. 15 mai 2019, n° 17-31800)
L’article 930-1 du code de procédure civile dispose qu’ « A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique".
