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Les concubins désirant se séparer font parfois face à une difficulté importante : celle résultant du partage du bien immobilier acquis ensemble pendant la vie commune. Il convient donc de rappeler les règles applicables.

Consécration de l’obligation d’information « claire et complète sur les risques inhérents à l’investissement » du conseiller en gestion de patrimoine dans les investissements immobiliers défiscalisé.

Par un arrêt du 17 octobre 2019, la Cour de cassation a jugé que l’action en référé expertise pour constater des désordres et malfaçons ne suspend pas le délai de l’action en annulation d’un contrat de construction

Les cautions peuvent-elles contester leur cautionnement à tout moment de la procédure s’il constitue un faux ?

L’acheteur d’un bien immobilier peut-il engager la responsabilité du syndic de copropriété pour ne pas l’avoir informé de l’existence d’une procédure judiciaire en cours contre la copropriété ?

La saga judiciaire entre l’Etat et Airbnb se poursuit avec une nouvelle décision favorable pour cette dernière.

Des locataires avaient été condamnés à rembourser les sous-loyers car il n’avaient pas demandé l’autorisation au bailleur. Il était important que la Cour de cassation se penche sur le sujet.

C’est la question qui a été posée au Sénat.

Les pièces que le propriétaire peut exiger de la caution sont limitées.

Les pièces justificatives pouvant être exigées par le propriétaire au locataire sont limitées.