Les commerçants n'étant pas assurés intégralement disposent, après les dégradations qui ont parfois suivi le mouvement des "gilets jaunes", de voies de recours pour se faire indemniser. Nous passons en revue les solutions qui s'offrent à eux.
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Articles des blogs juridiques
Barrages, destructions : Comment réparer les dommages subis par les commerçants ?
La convention parentale homologuée : alternative entre la procédure judiciaire et la CAF ?
Depuis le 30 décembre 2016, le juge peut désormais homologuer un accord entre les parents, sans les faire comparaître à l'audience. Encore peu connue, cette procédure présente toutefois de nombreux avantages.
Réforme et fixation de la pension alimentaire par la CAF : quels risques pour le justiciable?
Le projet de loi justice prévoit d'expérimenter l'attribution d'une nouvelle compétence à des caisses d'allocations familiales (CAF) : la réévaluation des pensions alimentaires.
Des gilets jaunes passibles du délit de "groupement pour commettre des dégradations ou violences"
Les gilets jaunes sont-ils passibles du délit pénal de groupement en vue de commettre des dégradations ou violences ?
L'abus de confiance en droit pénal : les éléments
L'abus de confiance est un délit puni et réprimé par le Code pénal. Il s'analyse en plusieurs éléments qui permettent de retenir la culpabilité ou pas du prévenu.
Le mur des cons
On peut commettre une faute morale sans qu’elle constitue nécessairement une infraction pénale.
La disproportion de la caution comme moyen de défense contre le Crédit Logement : fin de l’immunité
La caution peut-elle faire annuler son cautionnement en invoquant la disproportion de son engagement contre le Crédit Logement ?
Une amende pour les délits de conduite sans permis et conduite sans assurance
Depuis la publication de l’arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale, le décret prévoyant le recours à la procédure de l'amende forfaitaire pour les délits de conduite d'un véhicule sans permis, avec un permis de conduire d'une catégorie n'autorisant pas sa conduite et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance est entré en vigueur le 1er novembre 2018.
Un acte notarié permet- il de pratiquer une saisie -attribution ?
L’acte notarié revêtu de la formule exécutoire peut être exécuté sans qu’il soit besoin de recourir à un juge Un acte de saisie, en effet, est un acte d'exécution qui opère attribution immédiate des sommes saisies au profit du saisissant.
Pendant les émeutes, l'état de droit continue
Le renoncement, sans être tout à fait acquis, semble à l’ordre du jour. Le gouvernement, sous diverses pressions, peut être amené à remettre en cause certains choix.
