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Condamnation de la société Mosanto à indemniser un agriculture victime du Lasso pour défaut d’information des risques d’usage des produits phytopharmaceutiques

L’insuffisance professionnelle peut justifier un licenciement, mais ce licenciement ne peut pas être pour des griefs disciplinaires.

Tous les salariés ont droit à des congés payés dont la durée varie selon le nombre de jours travaillés pendant une période dite de référence, soit du 1er juin au 31 mai sauf autre période fixée par accord collectif.

Le rôle de l’avocat en droit des marques a connu une profonde mutation au cours de ces dernières années, lequel a du repenser la stratégie de protection et de défense des marques de ses clients face aux nouveaux cas de contrefaçon.

La Cour de Cassation a rappelé, dans un arrêt du 20 février 2019 (n°17-24094 F-D) qu'en l'absence de clause de mobilité, le salarié peut refuser sa mutation dans un autre bassin d'emploi.

comment se constituent les hypothèques en Droit OHADA

Savoir comment inscrire les sûretés au registre et du crédit mobilier

Les causes d’exonération de la responsabilité du commettant

Pour les petites et moyennes entreprises, recouvrer ses factures peut parfois s'avérer être un véritable casse-tête. Fort heureusement, des solutions efficaces existent.

Quand il y a modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, l’article L. 145-38 du Code de commerce prévoit que le loyer fixé selon l’évolution de l’indice est écarté.