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Le projet de loi de réforme pour la justice est venu en procédure accélérée devant le Sénat. Celui-ci a procédé à un certain nombre de modifications.

Elle est prévue par les dispositions de l’article 1641 du code civil dans le but d’offrir une protection accrue au consommateur puisqu’elle lui permet d’agir aussi bien contre son vendeur que contre le fabricant, dans un délai de deux ans, à compter de la découverte du vice, pour solliciter au choix soit une réduction du prix en conservant son véhicule (action dite estimatoire), soit la remboursement du prix contre restitution du véhicule (action dite rédhibitoire). Vous pouvez également solliciter l’allocation de dommages et intérêts pour tous les préjudices occasionnés (remorquage, gardiennage, jouissance, etc…).

A la suite d’un accident matériel, votre voiture est endommagée.Dans cette hypothèse, votre assureur va devoir évaluer l’ampleur des dégâts matériels et le montant de l’indemnisation auquel vous avez droit. Ainsi, il fera probablement appel à un expert automobile.

La contribution de Valéry Montourcy à la réforme des tutelles, annexée au rapport du Groupe Interministériel présidé par Madame Anne Caron Déglise et remis au Gouvernement le 14 septembre 2018, porte sur le rôle spécifique de l'avocat en droit des majeurs vulnérables. Praticien quotidien des tutelles, Valéry Montourcy y développe une série de réflexions et formule dix propositions concrètes.

Analyse à chaud de cet arrêt de fraîche actualité.

La loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation permet l’indemnisation pour toute victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sous certaines conditions.

L'exhibition sexuelle est un délit dont les conséquences pour l'accusé sont souvent plus graves que la peine.

Le 10 octobre 2018, la Cour d'appel de Nancy a écarté le patrimoine immobilier hypothéqué dans le calcul de la disproportion du cautionnement.

En droit du travail, la transaction est le contrat par lequel les protagonistes de la relation de travail mettent fin, par concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail. Elle trouve son fondement à l’article 2044 du code civil. La transaction implique que le contrat de travail ait déjà été rompu puisqu’elle a précisément pour objet d’éteindre les contestations liées à la rupture du contrat, telles que celles relatives à la nature, la validité ou bien encore les conséquences indemnitaires de la rupture.

La mise en place du CSE (comité social et économique) est une opération complexe. Par souci de simplification, les partenaires sociaux peuvent être tentés de recourir au vote par procuration. La Cour de cassation n’est pas de cet avis (Cass. soc. 3-10-2018, n° 17-29.022).