Pour apprécier la disproportion d'un cautionnement, la banque est-elle présumée connaître les engagements bancaires de la caution, tels que les crédits bancaires et cautionnements antérieurs ?
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Articles des blogs juridiques
Fiche de renseignement : la banque tenue de vérifier les engagements et l'endettement de la caution
Le devoir de conseil du banquier lors de la fourniture de produits et services financiers
Le banquier doit-il conseiller son client en cas de proposition de services ou produits financiers ?
Le harcèlement : danger qualification pénale complexe
Le harcèlement est une infraction difficile à retenir pour le procureur de la république vu les éléments de preuve nécessaire à démontrer.
INDEMNITES PASSAGERS AERIEN
Transport aérien annulations ,retards de vols grèves du personnel des compagnies aériennes .Comment se défendre et être indemnisé
Comment fixer et négocier la prestation compensatoire lors d'un divorce ?
La prestation compensatoire tend à pallier les disparités de niveau de vie entre les ex-époux pendant un laps de temps défini. Hantise de la partie défenderesse, les malveillances et les dissimulations de patrimoine sont légion pour échapper à son versement ou réduire son montant.
Liens familiaux et la vie privée et familiale : les différentes catégories
Les liens familiaux n'ont pas tous la même importance lorsqu'un étranger sollicite un titre de séjour en France.
L’irrégularité du licenciement fondé sur des témoignages anonymes
En cas de contestation du licenciement, le juge du travail est chargé d’apprécier la régularité de la mesure en étudiant les éléments invoqués par l’employeur. La justification de la mesure par l’employeur peut se décliner librement sous différentes formes : correspondances, résultats, constatation d’une infraction, témoignages divers (collègues, direction, prestataires, clients). La question de la validité du licenciement se pose particulièrement lorsque l’employeur se fonde sur des témoignages anonymes. La production par l’employeur de témoignages anonymes est-elle suffisante pour justifier la mesure de licenciement ?
Le contrat de mandat d'un agent sportif peut être formé par l'échange de courriers électroniques.
Selon un arrêt récent de la Cour de cassation, un échange de courriers électroniques peut faire office de contrat écrit dès lors qu'il comprend les mentions obligatoires du contrat de mandat.
Peut-on se faire rembourser les frais d'une enquête privée ?
Bien que cette procédure soit ignorée de la plupart des justiciables, se faire rembourser par la partie adverse les frais engagés lors une enquête de détective privé est tout à fait envisageable, dès lors que l'intéressé en formule expressément la demande à son avocat et que les conditions s'y prêtent.
Présentation de la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été adoptée définitivement par le Parlement : elle étend la prescription et crée de nouvelles incriminations
