Articles

Les législations françaises et européennes ont évolué dans la protection des données à caractère personnel des citoyens face à l’effervescence de l’informatique et du numérique

L'homicide est une infraction prévue par le Code Pénal. Néanmoins, c'est une double infraction car elle peut être volontaire ou involontaire.

Un élu a commis une fraude que vous estimez incompatible avec ses fonctions salariales : attention, si les faits sont en lien uniquement avec son mandat, la sanction ne pourra pas venir de l’employeur.

Le délai de reprise en cas d’activité occulte.

A partir de quel seuil, limite ou taux de disproportion, un cautionnement est susceptible de permettre à la caution d’obtenir son annulation ?

Les Maisons de Santé Pluri-disciplinaires (MSP) sont en plein développement. Elles constituent avant tout un lieu d’exercice regroupant plusieurs professionnels libéraux de santé de premiers recours autour d’un projet de santé partagé, d’un cadre permettant à des membres de professions de santé différentes (médecins, infirmiers, kinés, pharmaciens,…) de mettre en commun à la fois des moyens et une partie de leur exercice professionnel. Si le projet de création d’une MSP s’avère attractif, il faut savoir que le processus de création est long et complexe. Pour favoriser la réussite d’un tel projet, mieux vaux connaitre, avant de s’engager, l’ensemble des contraintes futures à respecter, des critères à remplir et les nombreuses étapes à franchir.

La loi protégeant le locataire, les indélicatesses constituent la bête noire des propriétaires, notamment dans les grandes villes de France où l'accès au logement est loin d'être une promenade de santé et où les ruses malhonnêtes sont monnaie courante. Petit tour d'horizon de trois cas de figure classiques où le recours à un ARP s'avère judicieux.

L’avocat peut travailler gratuitement, dixit la cour de cassation qui a estimé qu’on pouvait décharger son avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle avant la fin de sa mission, ce qui signifie qu’il ne touchera aucune indemnisation de l’Etat, sans rien lui devoir.

Le refus d'autorisation de travail est une décision administrative qui empêche un étranger de vivre et de travailler en France.

Pour apprécier la disproportion d'un cautionnement, la banque est-elle présumée connaître les engagements antérieurs de la caution, tels que les crédits bancaires et cautionnements préalables ?