Le contrôle judiciaire est une mesure restrictive de liberté prise par un juge et qui a pour objet de maintenir à disposition de la justice un mis en examen (entre autres).
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Articles des blogs juridiques
Le contrôle judiciaire : explications de la mesure
L’exequatur des jugements de faillite
En l'absence d'exequatur, un jugement de faillite ne peut produire en France aucun effet de dessaisissement du débiteur, ni de suspension des poursuites individuelles.
Année lombarde de 360 jours : Confirmation du régime de la sanction. CA Paris, 5, 6, 03-08-2018
En matière d'année lombarde, le juge n'a aucun pouvoir de moduler la sanction. Seul le taux légal s'applique.
La sanction du droit à la déconnexion
L'absence de respect du droit à la déconnexion peut être sanctionné par le rappel de compensation au titre des astreintes.
L'OBLIGATION DE SIGNALEMENT: UN DEVOIR DE PROFESSIONNEL ET DE CITOYEN
Le devoir de signalement apparaît comme un devoir légal et moral qui fait appel à la responsabilité de tout un chacun.
Les droits du locataire en cas de location non conforme
Les bailleurs ou leurs mandataires, soucieux de maximiser leurs revenus locatifs, n’hésitent plus à mettre sur le marché locatif des locations non conformes à la réglementation légale en vigueur. Que peut faire le locataire dans ces conditions?
La différence entre le regroupement familial et la réunification familiale
La réunification familiale est une procédure qui permet à un étranger bénéficiant du statut de réfugié de faire venir sa famille en France.
Aperçu de la décision : Cass.soc., 03 mai 2018
Aperçu du sens de la décision de la chambre sociale de la Cour de cassation (03 mai 2018, pourvoi n° 16-20.636)
La recherche d'héritiers : à qui la confier ?
Chaque année, ce sont quelque 350.000 successions qui sont liquidées par les notaires. Néanmoins, pour 3% d'entre elles, la recherche d'héritiers peut s'avérer particulièrement ardue et sortir du cadre de l'obligation de diligence. Dès lors, comment mener à terme la recherche des héritiers et à qui la confier ?
Pas de QPC sur l'indemnité de licenciement des journalistes employés par des agences de presse
La Cour de cassation était saisie d'une demande de transmission d'une QPC portant sur sa jurisprudence relative aux indemnités de licenciement des journalistes employés par une agence de presse. Elle a refusé de transmettre cette question au Conseil constitutionnel.
