Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté les stipulations de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours.
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Articles des blogs juridiques
Forfait jours : c’est à l’employeur de prouver qu’il a contrôlé la charge de travail du salarié ! (c. cass. 19/12/2018, n°17-18.725)
Veille juridique de février 2019 de Claire Sambuc
La juriste en droit des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) Claire Sambuc, partage avec vous, toutes les actualités juridiques liées à ce domaine.
L’actualité récente va-t-elle mettre un terme aux modèles de livreurs ou de chauffeurs indépendants ?
Ou en d’autres termes, les sociétés comme UBER ou ALLO RESTO vont-elles devoir revoir leur copie ?
Vice du consentement : l’agent immobilier coupable du mensonge des vendeurs ?
Les contours de l’étendue de la responsabilité de l’agent immobilier sont fréquemment abordés en matière de vente immobilière. La responsabilité de l'agent immobilier a été retenue suite au dol des vendeurs.
La saisie sur salaire ou des rémunérations et l’absence de délai de contestation
La saisie sur salaire est régie par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du travail. Voie d'exécution forcée, la question se pose de savoir si le débiteur a un délai pour la contester.
LE RÉFÉRÉ PROVISON : REMÈDE AUX RETARDS DU VERSEMENT DES AIDES DE LA PAC ?
Le retard dans le versement des aides financières aux exploitants agricoles dans le cadre de la Politique Agricole Commune est à l’origine du désarroi des agriculteurs. Le référé provision administratif est une procédure contentieuse qui peut permettre d’obtenir rapidement le paiement d’une partie des sommes dont les agriculteurs sont créanciers.
Rapport à la succession de la donation indirecte d’un fonds de commerce faite par le défunt à l’un de ses héritiers
Le 24 janvier 2018, la cour de cassation a jugé que la donation d’un fonds de commerce faite à un héritier par le défunt donne lieu à rapport à la succession de celui-ci en proportion du capital détenu, de sorte que la société ne fasse pas obstacle au rapport à la succession d’une donation (Cour de cassation, première chambre civile, 24 janvier 2018, RG 17-13.017 ; 17-13.400)
L’infraction pénale de faux matériel et le faux intellectuel
Quelle est la différence entre le faux matériel et le faux intellectuel selon le code pénal ?
Forfait-jours : l'employeur doit contrôler la charge de travail du salarié
Un salarié a été engagé en qualité de directeur de clientèle par la société MTV Networks dans laquelle il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial senior. Il a été licencié.
L’ART URBAIN ET LE DROIT D’AUTEUR ?
« L’art, c’est le plus court chemin de l’homme à l’homme ». André Malraux Appelé également le « street art », ce mouvement artistique contemporain a le vent en poupe et trône dorénavant dans les musées et les salons de collectionneurs.
