L'article rappelle qu'une action en bornage judiciaire n'est pas recevable si les propriétés à délimiter sont déjà séparées par une limite naturelle, à savoir une falaise. Il n'y a pas contiguïté des fonds.
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Articles des blogs juridiques
L’action en bornage judiciaire subordonnée à la contiguïté des fonds
Procédure : la purge juridictionnelle ou demande en appréciation de régularité
L'article 54 de la loi ESSOC (loi n° 2018-727 du 10 août 2018) institue une nouvelle demande en appréciation de régularité. Pour l’instant limité à l’expropriation, à l’urbanisme opérationnel et au droit de la santé publique, ce dispositif pourrait bien, à plus long terme et en se généralisant, révolutionner le contentieux.
Les locaux à usage d'habitation dans les zones à risque
La pénurie de logements à laquelle nous assistons depuis quelques années a pris de l’ampleur et a favorisé un phénomène nouveau qui est celui de la constructibilité de terrains qui étaient auparavant classés non constructibles, et par là, la vente ou la location de locaux d’habitations situés en zone potentiellement soumis à des risques naturels et technologiques.
La désignation d'un nouveau syndic de copropriété par un copropriétaire
un copropriétaire peut proposer à l'Assemblée générale des copropriétaires la désignation d'un nouveau syndic. Comment dois s'organiser ce vote sur cette nomination?
Obligation pour la banque qui octroie un crédit à la consommation de vérifier la parfaite exécution de l’achat ou de la prestation financé
La banque qui octroie un crédit à la consommation commet-elle une faute si elle ne s’assure pas de la bonne exécution de la prestation ou de l’achat financé ?
Le bailleur est- il responsable des troubles de fait causés par ses autres locataires ?
Il arrive que le bailleur d’un immeuble soit poursuivi par un de ses locataires , en raison des troubles commis par un autre locataire situé dans le même immeuble. Il conviendra de faire la lumière sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du bailleur dans de telles circonstances.
La validité de la saisie des rémunérations soumise à la signification du titre exécutoire à l’encontre du débiteur
Conformément à l’article L 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, la validité de la saisie des rémunérations est soumise au respect de différentes conditions, et notamment de la validité de la signification du titre exécutoire à l’encontre du débiteur
Barème Macron : les prud’hommes de Paris écartent, à leur tour, le barème Macron (CPH Paris AD, 22 novembre 2018)
Après les conseillers prud’homaux de Troyes, Amiens, Lyon, Grenoble, Angers et Agen, le Conseil de prud’hommes de Paris vient, dans un jugement du 22 novembre 2018 d’écarter l’application de ce barème en raison de son inconventionnalité.
Quid de l’exception d’inexécution en matière de paiement des charges de copropriété ?
Par un arrêt du 13 septembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé que l’exception d’inexécution ne peut pas être opposée à l’action en paiement des charges de copropriété.
La procédure d’expulsion des squatteurs
La Loi ELAN a apporté quelques modifications substantielles sur la procédure d'expulsion des squatteurs.
