Lors de ce petit déjeuner du 29 mars 2019, les avocats du cabinet CHHUM AVOCATS ont fait le point sur la mise en œuvre de l’égalité femmes/ hommes en entreprise et les nouvelles règles sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
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Egalité Femmes / Hommes, harcèlement moral et agissements sexistes : les slides du Petit déjeuner débat du 29 mars 2019 chez CHHUM AVOCATS en open data
Introduction en Droit du Sport (Triptyque)
INTRODUCTION EN DROIT DU SPORT
Annulation pour disproportion d’un cautionnement de crédit-bail de matériel consenti par Sogelease
Un dirigeant de société peut-il obtenir l’annulation de son cautionnement de crédit-bail consenti pour les besoins de son activité professionnelle en raison du caractère disproportionné de son engagement personnel ?
Tout licenciement prononcé en rétorsion à une action en justice aux prud’hommes est nul (c. cass. 13 février 2019, n°17-23790)
Est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur.
L’irrégularité du licenciement pour insuffisance professionnelle fondé sur des faits fautifs
Le licenciement pour motif personnel se décline en deux catégories : le licenciement pour insuffisance professionnelle et le licenciement disciplinaire. Le licenciement pour insuffisance professionnelle sanctionne la carence du salarié dans l’accomplissement de sa mission contractuelle (insuffisance de résultats, manque de compétence, mauvaise qualité du travail…). Le licenciement disciplinaire sanctionne la faute du salarié dans l’exécution du contrat de travail (insubordination, injures, violences, vol….).
Changement de sexe : quelle est la procédure à suivre ?
Depuis le 1er janvier 2018, il n’est plus nécessaire d’avoir subi une opération chirurgicale de changement de sexe pour modifier celui-ci sur son acte d’état civil.
La médiation, ou comment résoudre les conflits familiaux plus vite et pour moins cher
Le recours à un juge n’est pas le seul moyen de régler votre conflit : la médiation familiale peut vous apporter des solutions. Le Guide pratique 2019 de la médiation en droit de la famille.
La réforme par ordonnance, un gain de temps évident (I)
La réforme par ordonnance fait peur. Nombre sont ceux qui, voyant le Président de la République recourir à cet outil juridique, craignent une atteinte à la séparation des pouvoirs ou une remise en cause du débat démocratique.
La Ville de Paris perd une bataille contre AirBnB.
Selon jugement rendu le 5 mars 2019, le Tribunal de Grande Instance de PARIS a débouté la Ville de Paris et l'a condamné au paiement de la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, aux motifs qu'il n'y avait lieu à référé sur ses demandes tendant à ordonner à AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY et à la société AIRBNB FRANCE de mentionner sur les 67 annonces publiées sur sa plateforme numérique, recensées par LA VILLE DE PARIS, le numéro d’enregistrement de déclaration préalable auprès de la commune exigée pour toute location de courte durée, et à défaut de pouvoir se conformer à cette obligation légale, de supprimer les dites annonces de sa plateforme, le tout sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et jusqu’à ce que toutes les annonces mentionnent le numéro d’enregistrement de déclaration préalable ou soient supprimées de sa plateforme numérique.
TEG : La cour de cassation précise la sanction. Cass. civ. 1, 13-03-2019, n° 17-26.456
Les banques ne pourront pas échapper à la nullité de la stipulation d'intérêts en cas d'erreur dans l'acte notarié.
