Les causes d’exonération de la responsabilité du commettant
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Les causes d’exonération de la responsabilité du commettant
Recouvrement des impayés et indemnités de retard
Pour les petites et moyennes entreprises, recouvrer ses factures peut parfois s'avérer être un véritable casse-tête. Fort heureusement, des solutions efficaces existent.
Fixation du loyer révisé et évolution matérielle des facteurs locaux de commercialité
Quand il y a modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, l’article L. 145-38 du Code de commerce prévoit que le loyer fixé selon l’évolution de l’indice est écarté.
Le prêt d'argent aux particuliers, une opération strictement encadrée
D’aucuns peuvent être tentés, pour des raisons purement lucratives, de proposer sur les réseaux sociaux des prêts aux particuliers à des taux avantageux. Une telle offre est-elle légale?
Absence de délai pour élever une contestation en matière de saisie des rémunérations
Le juge du tribunal d’instance, exerçant en matière de saisie des rémunérations bénéficie des pouvoirs du juge de l’exécution, et peut ainsi être saisi d’une contestation même après l’établissement de l’acte de saisie.
Le locataire peut demander la nullité du congé pour vendre pour prix excessif.
Le droit de préemption de l'article 15, II de la loi du 6 juillet 1989 suppose que le bailleur veuille vendre l'appartement libre de tout occupant, d'où la nécessité d'un congé pour vendre .
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et la réforme de la procédure civile
La loi du 23 mars 2019 portant programmation et réforme de la Justice pour 2018-2022 introduit de nombreuses modifications procédurales notamment en matière civile et pénale. Elle s'adapte aux nouveaux besoins de la société.
Procédure : la Cour d’appel a le pouvoir de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination donnée par les parties (CA Paris 17/01/2019)
Dans quelle mesure un juge peut requalifier une demande d’un salarié en appel d’un jugement de conseil de prud’hommes de « rappel de salaire à titre d’indemnité de grand déplacement » en une « indemnité de grand déplacement » ?
La révision de la Constitution : quelle procédure pour le constituant guinée ?
La Constitution est le socle de l’Etat, le fondement juridique de toute société. La Constitution guinéenne de 2010 s'inscrit dans ce cadre. Quelle procédure prévoit elle pour sa révision?
procédure de rétablissement personnel et résiliation de bail
De nombreuses personnes qui ont obtenu un effacement de leur dettes locatives dans le cadre de d’une procédure de surendettement, considèrent à tort que cela empêche le bailleur de solliciter la résiliation du bail d’habitation.
