Articles

En France, chaque jour plus de 300 véhicules sont volées, soit plus de 110 000 voitures chaque année sur un parc de plus de 30 millions.Les méthodes mises en place pour dérober une voiture ont considérablement évolué ces dernières années.Le temps des fils de fers à l’ancienne pour shunter les fils de neimann, ou encore les tournevis pour crocheter les serrures est révolu.Désormais,3 véhicules sur 4 sont dérobés par piratage informatique (« vol à la souris »). En cause, les voitures sont de plus en plus bardées d’électronique.Cela étant, le vol de votre véhicule ne sera généralement que la première étape de votre descente aux enfers, en ce sens que vous risquez en outre et très souvent de vous heurter à un refus d’indemnisation de votre assureur.

Le Tribunal correctionnel peut être considéré comme la juridiction de droit commun en matière pénale, jugeant des infractions les plus courantes. Si certaines affaires apparaissent comme bénignes, il n'en demeure pas moins que le Tribunal Correctionnel peut également prononcer de très lourdes peines. C'est pour cette raison qu'il apparaît essentiel de bien comprendre les rouages de cette juridiction.

La Cour de Cassation (1ère Chambre Civile 26 septembre 2018) a rappelé à juste titre qu’un avocat, poursuivi disciplinairement, avait le droit au respect de ses droits de la défense.

Si l’employeur ne remet pas au salarié un exemplaire de la convention de rupture, au moment de sa signature, celle-ci doit être annulée. Telle est la solution rappelée récemment par la Cour de cassation (Cass. soc. 26 septembre 2018, n°17-19.860).

La mise en cause pour une infraction à caractère sexuel entraîne une inscription sur le ficheir FIJAIS dont il est possible de s'extraire mais sous certaines conditions précises et à plaider devant le Procureur. L'inscription à ce fichier soumet à des contraintes qui peuvent être lourdes mais aussi au licenciement de la fonction publique.

La preuve de la faute grave du salarié fondée sur une vidéosurveillance illicite rend-elle le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ?

La CEDH vient de rendre une décision (4 octobre 2018 n°30958/13) dans une affaire LEOTSAKOS / GRECE.

Le refus de visa conjoint de français est une décision qu'on retrouve souvent en droit des étrangers.

Le 16 octobre dernier, les députés ont adopté l’amendement du Gouvernement visant à transposer aux non-résidents, la réglée posée par l’article 150 U, II-1° du CGI, qui pose le principe de l’exonération de la plus-value liée à la cession de la résidence principale.

La publication de propos par un salarié sur son employeur dans un groupe fermé de Facebook peuvent-ils justifier son licenciement pour faute grave ?