Com. 16 janv 2019 : la Cour de cassation a condamné un gérant qui avait trouvé le moyen de transférer de l’argent de sa société avec laquelle il exerçait son activité professionnelle vers sa SCI qui détenait les murs.
Articles
Articles des blogs juridiques
Gérant de sa société et de sa SCI : attention à la confusion du patrimoine
L'assassinat en droit pénal et l'importance de la préméditation
L'assassinat est l'un des crimes les plus graves prévus par le Code pénal. Au cœur de cette notion se trouve la préméditation de l'acte par l’accusé. Quelques explications sur le sujet.
Résidence principale, entre titre exécutoire et insaisissabilité
Un créancier non professionnel, la banque ayant financé la résidence principale faisant l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité, peut-il saisir ladite résidence après la clôture pour insuffisance d’actif du débiteur?
Loi de réforme de la justice : modifications immédiates du code de la route
La loi de réforme de la justice a modifié certaines dispositions du code de la route de manière immédiate.
Je suis convoqué(e) à un entretien préalable à un licenciement, que dois-je faire?
L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien (article L 1232-2 du Code du travail). Voici quelques conseils pratiques.
Protection des consommateurs : contrat de prêt conclu entre un employeur et son employé
Dans l’affaire récemment soumise à la Cour de cassation, la société EDF avait consenti à l’un de ses salariés ainsi qu’à son épouse un prêt qui leur a permis de financer l’acquisition de leur habitation principale.
Du nouveau sur le règlement amiable des litiges dans la fonction publique
L’administration peut conclure une transaction avec un fonctionnaire pour mettre fin au litige né de la décision admettant ce dernier à la retraite pour invalidité non imputable au service.
Le déroulement général d’un procès devant la Cour d’assises
Vous êtes témoins, mis en accusation ou encore partie civile. Voici quelques aspects pratiques qui vous permettront d’avoir une première idée sur le déroulement d’un procès devant la juridiction criminelle.
Le respect du contradictoire : une règle de procédure essentielle
Le principe de contradiction ou du contradictoire signifie le respect des droits de la défense dans l’égalité des armes. Il s'applique à toute procédure, qu’elle soit civile, pénale, administrative ou disciplinaire.
La garde à vue : une mesure disgracieuse
La garde à vue est une mesure particulièrement éprouvante pour la personne suspectée d'une infraction et pour ses proches. Pour envisager cette procédure pénale de façon stratégique, il est essentiel de solliciter l'assistance d'un avocat.
