Selon une récente décision de la Cour de cassation, en date du 19 mars 2019, un professionnel peut se voir condamné pour pratique commerciale trompeuse, même s’il n’y a aucun rapport commercial entre lui et son débiteur.
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Articles des blogs juridiques
Une pratique commerciale trompeuse ne résulte pas nécessairement d’une activité commerciale
Le droit de la caution d’invoquer en cour d’appel de nouveaux arguments juridiques contre la banque
La caution poursuivie en paiement par la banque a-t-elle droit d’invoquer en cour d’appel de nouveaux arguments juridiques contre la banque ?
French labour law : Mutual agreed termination (rupture conventionnelle): the 2018’ most important decisions of the French Supreme Court
The Mutual agreed termination is a subject of a much framed procedure which permits to sever an unlimited term contract by a common agreement between an employer and its employee.
POUR L’OCTROI DU LEGAL PRIVILEGE AUX AVIS ET DOCUMENTS DES JURISTES D’ENTREPRISES
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Comment contester la décision d’exercice du droit de préemption urbain ?
l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme prévoit la définition du droit de préemption urbain qui doit être caractérisé en vue de l'intérêt général.
Le sort de l'indemnité d'immobilisation dans une promesse de vente
La question de l'indemnité d'immobilisation dans les promesses de vente d'un bien immobilier engendre des problématiques très diverses.
Le défaut de comptabilité et la faillite personnelle
Très souvent, le liquidateur ou le Procureur de la République introduit une procédure de faire condamner le dirigeant à une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer pour absence de comptabilité.
Alain SORAL en prison, son avocat condamné
L'immunité judiciaire couvre-t-elle tous les écrits et tous les propos d'un avocat, en toutes circonstances ?
Le renouvellement du titre de séjour pour les étrangers en France
Les conditions d'un renouvellement de titre de séjour ne sont pas toujours précisées clairement. Or il s'agit d'une étape très importante pour maintenir un droit au séjour déjà acquis.
Veille juridique de mars 2019 de Claire Sambuc
La juriste en droit des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) Claire Sambuc, partage avec vous, toutes les actualités juridiques liées à ce domaine.
