Quelles sont les conditions pour qu’une procédure de saisie des rémunérations devant le tribunal d’instance puisse être valablement engagée ?
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Articles des blogs juridiques
Conditions de validité de la procédure de saisie des rémunérations
Conditions d’exploitation de l’image d’une personne prise dans le cadre de la relation de travail
L’exploitation de l’image d’une personne, notamment prise dans le cadre de sa relation de travail, nécessite-t-elle de disposer d’une autorisation implicite de la part de la personne concernée ?
La fiche de renseignement et la caution
Il incombe à la caution qui se prévaut de l'article L. 341-4 du Code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions. En effet, lorsque la disproportion est invoquée, la banque a de son côté tout intérêt à démontrer qu'elle disposait d'éléments lui permettant de conclure à l'absence de disproportion. Le plus souvent, la banque produira la fiche de renseignement établie à sa demande par la caution. Pour autant, la fiche de renseignement est- elle obligatoire ?
Remboursement, échange, rétractation : tout savoir pour vos achats de Noël
Il est toujours utile de connaître ses droits avant de faire des achats! Une présentation du délai de rétractation, des échanges et remboursements possibles
Contestation de la convention collective du commerce de détail et de gros - Cass. Soc, 5 décembre 2018
Remise en cause d'une convention de forfait en raison du non-respect des principes du droit communautaire et du droit au repos et à la santé du salarié
Un syndicat de copropriétaires peut-il s’opposer à la mise en place d’une gaine d’extraction ?
C’est une question qui se pose tant pour les propriétaires que les preneurs de locaux et intervient en principe pour des locaux ayant une activité de restauration sans gaine d’extraction, ou des locaux dont le bailleur souhaite pouvoir louer au titre de la restauration.
Comment se défendre face à la rupture d'un contrat d’exploitation de stand
Malgré les apparences, un commerçant bénéficiant d'un contrat d'exploitation de licence de stand dispose lors de la rupture du contrat d'une arme pour se défendre: la requalification en contrat de travail.
Loyer binaire dans les centres commerciaux et recours au juge
L'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 29 nov. 2018 semble être la conclusion juridique à la question tant étudiée des loyers binaires pratiqués dans les centres commerciaux.
Un copropriétaire peut -il faire ratifier à posteriori des travaux irrégulièrement entrepris par l’assemblée générale ?
La jurisprudence admet que l'irrégularité de travaux engagés sans l'autorisation préalable peut toutefois disparaître du fait de la ratification ultérieure de ces travaux par l'assemblée générale.
Expertise sur litige photovoltaïque, pompes a chaleur
Depuis 9 ans , devant le foisonnement de l'éco-délinquance, nous réalisons des expertises dans le cadre d'un litige photovoltaïque ou d'un litige pompe à chaleur. L'intégration d'une expertise préalable à une procédure au Tribunal d'Instance ou de Grande Instance renforce considérablement les chances de résolution favorable du litige.
