La Convention sur le droit de la mer (CNUDM), dite Convention de Montego Bay de 1982, organise une répartition des compétences entre les différents Etats parties dans la lutte contre les pollutions en mer.
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Articles des blogs juridiques
La répression des navires polluants au regard du dualisme juridictionnel
UNE SAISIE EST-ELLE POSSIBLE LORS DE LA VENTE D’UN BIEN SUCCESSORAL ?
Une saisie est-elle possible lors de la vente d’un bien successoral ?
Donation en avance d’hoirie
Qu’est ce que la donation en avance d’hoirie ?
HERITIERS CONTRE GENEALOGISTE : PEUT-ON LES FAIRE ANNULER DES CONTRATS DE REVELATION DE SUCCESSION ?
À l’heure des phénomènes de recomposition des familles ou d’isolement des personnes âgées, le généalogiste successoral se révèle d’une utilité croissante.
Puis-je obtenir une meilleur indemnisation que ce que l'assurance auto me propose ?
Assurez-vous de recevoir l'indemnisation à la hauteur de votre préjudice à la suite de votre accident.
L'originalité de l'œuvre musicale
L’œuvre musicale n’est protégée contre la contrefaçon par le droit d’auteur qu’à condition d’originalité.
TROUVER UN AVOCAT SPECIALISE EN DROIT IMMOBILIER EN FRANCE
L’avocat en droit de l’immobilier joue un rôle primordial dans l’univers des affaires, plus précisément dès lors qu’un bien immobilier est en jeu.
COMMENT APPRECIER LE RISQUE DE CONFUSION ENTRE DEUX MARQUES ?
La marque est un signe susceptible de représentation graphique servant à identifier les produits ou services d’une personne physique ou morale .
Exposition aux isocyanates : la RATP condamnée pour faute inexcusable de l'employeur
Un agent d'entretien de la RATP a développé un grave asthme professionnel après une exposition aux isocyanates organiques, substance contenue dans les peintures automobiles. La faute inexcusable de l'employeur a été reconnue.
Le promoteur immobilier condamné pour dol par la Cour d'Appel de Toulouse
La Cour condamne le promoteur immobilier à verser des dommages intérêts, il avait délivré de fausses informations au demandeur, le poussant à contracter, ce qu'il n'aurait pas fait s'il avait su la vérité.
