Le droit de préemption de l'article 15, II de la loi du 6 juillet 1989 suppose que le bailleur veuille vendre l'appartement libre de tout occupant, d'où la nécessité d'un congé pour vendre .
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Articles des blogs juridiques
Le locataire peut demander la nullité du congé pour vendre pour prix excessif.
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et la réforme de la procédure civile
La loi du 23 mars 2019 portant programmation et réforme de la Justice pour 2018-2022 introduit de nombreuses modifications procédurales notamment en matière civile et pénale. Elle s'adapte aux nouveaux besoins de la société.
Procédure : la Cour d’appel a le pouvoir de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination donnée par les parties (CA Paris 17/01/2019)
Dans quelle mesure un juge peut requalifier une demande d’un salarié en appel d’un jugement de conseil de prud’hommes de « rappel de salaire à titre d’indemnité de grand déplacement » en une « indemnité de grand déplacement » ?
La révision de la Constitution : quelle procédure pour le constituant guinée ?
La Constitution est le socle de l’Etat, le fondement juridique de toute société. La Constitution guinéenne de 2010 s'inscrit dans ce cadre. Quelle procédure prévoit elle pour sa révision?
procédure de rétablissement personnel et résiliation de bail
De nombreuses personnes qui ont obtenu un effacement de leur dettes locatives dans le cadre de d’une procédure de surendettement, considèrent à tort que cela empêche le bailleur de solliciter la résiliation du bail d’habitation.
Le principe de l'indemnisation de la partie civile dans le procès pénal
L'indemnisation de la partie civile est un enjeu majeur du procès pénal lorsque la question se pose. Elle aura souvent des conséquences financières importantes pour le prévenu ou l'accusé.
Recharges téléphoniques prépayées : gare aux abus
Quiconque achète une carte téléphonique prépayée se voit proposer un temps de communication correspondant au montant payé, mais ce service n’est valable que quelques jours. La question de la légalité de cette pratique se pose.
La confidentialité de l’identité des bénéficiaires effectifs bientôt levée
La directive UE 2018/843 du 30 mai 2018 prévoit d’élargir l’accès aux informations des bénéficiaires effectifs au « grand public ».
Condamnation d’une société de recouvrement de créances pour envoi de mises en demeure de nature trompeuse
A quelles conditions une société de recouvrement de créances peut-elle valablement poursuivre un débiteur pour obtenir le paiement d’une dette ?
Comment se défendre en cas de harcèlement moral?
Vous pensez être victime de harcèlement moral mais ne savez pas comment réagir. Voici la procédure à suivre.
