Articles

Présentation sommaire du droit applicable à la visite médicale de reprise

La clause compromissoire d’un contrat d’assurance, soit la stipulation par laquelle les parties s’engagent à soumettre à l’arbitrage les contestations futures, est opposable aux victimes exerçant une action directe contre les assureurs.

Le Modern Slavery Act 2015 tente d’aborder le problème de l’esclavage et la traite des êtres humains en imposant aux sociétés davantage de responsabilités et de transparence quant aux pratiques de leurs chaînes d’approvisionnement.

Etude du sort des RTT en cas d'inopposabilité du forfait d'heures ou jours et le paiement des heures supplémentaires

Beaucoup des immeubles achetés à l'ètranger sont investissements mais, d’autres, sont maisons achetées par citoyens qui veulent y habiter. Mais que se passe-t-il quand le propriétaire du bien meurt ?

Le choix du Pays où divorcer è fondamentale pour sauvegarder ses propres droits et pour épargner temps et argent. Souvent, la loi règle les divorces de façon très diffèrent.

L’Employment Appeal Tribunal estime qu’un employeur ne connaissant seulement l’invalidité de son ancien employé au cours d’un appel interne, peut tout de même être tenu responsable de licenciement discriminatoire.

Le bailleur peut agir directement contre l’occupant tiers au contrat de bail, sur le fondement de la responsabilité délictuelle en invoquant un manquement de cette nature, indépendamment de toute mise en cause du locataire

L’effacement de la dette locative du locataire défaillant n’équivaut pas à son paiement, de sorte que le bailleur peut solliciter du juge la résiliation du bail litigieux.

Pour répondre à la crise, de nombreux agriculteurs ont diversifié leurs activités (vente directe, accueil à la ferme, activité commerciale...). Retour sur les conséquences juridiques, fiscales et sociales à anticiper.