Les décisions de justice sont-elles par principe assorties de l'exécution provisoire de droit ?
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Réforme de la procédure civile suite au Décret du 11 décembre 2019 : l'instauration du principe de l'exécution provisoire de droit de toutes les décisions de justice
Veille juridique de décembre 2019 de Claire Sambuc
Actualités juridiques concernant les données personnelles, le droit des contrats, le droit des marques ainsi que la vie privée.
Réforme de la procédure civile suite au Décret du 11 décembre 2019 : les nouvelles conditions de validité des constitutions et conclusions d’avocats devant le tribunal judiciaire
Quelles sont les conditions de validité des constitutions et conclusions d’avocats devant le tribunal judiciaire ?
CCJA ET DROIT DE LA CONSOMMATION
Chères toutes, chers tous… Voici un des rares arrêts de la CCJA invoquant la notion de consommateur. Cette jurisprudence de principe invite à retenir que la CCJA est incompétente à statuer sur la vente impliquant un consommateur.
Réforme de la procédure civile suite au Décret du 11 décembre 2019 : la saisine de la justice par voie de requête
Comment peut-on saisir la justice par voie de requête ?
Le formalisme préalable à la saisine du tribunal judiciaire et le tribunal de commerce
La saisine du tribunal judiciaire et du tribunal de commerce doit-elle respecter un formalisme préalable obligatoire ?
Réforme de la procédure civile suite au Décret du 11 décembre 2019 : l'instauration du principe de l'exécution provisoire de droit de toutes les décisions de justice
La procédure civile a été profondément changée suite au Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 « réformant la procédure civile ».
Réforme de la procédure civile suite au Décret du 11 décembre 2019 : les nouvelles règles relatives aux demandes d’incompétence des juges pour connaître d’une affaire
Quelles sont les nouvelles règles d’exceptions d'incompétence des juges ?
Réforme de la procédure civile suite au Décret du 11 décembre 2019 : les nouvelles mentions obligatoires des assignations en justice
Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires devant figurer dans les assignations en justice à peine de nullité ?
La procédure de clarification ou d’interprétation d’une décision de justice auprès du juge qui l’a rendu
Le juge, saisi d'une demande d’interprétation de sa décision, peut-il modifier les droits et obligations reconnus aux parties sous prétexte d'en déterminer le sens ?
