Le divorce entraîne l’anéantissement des effets du mariage qui se dissout. Pourtant, on ne perd pas totalement trace de ce mariage, puisque les époux peuvent être redevables d’une prestation compensatoire, qui en constitue une résurgence.
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Articles des blogs juridiques
La notion de prestation compensatoire en matière de divorce
Si vous subissez un viol, une agression sexuelle, que devez-vous faire ?
Il est particulièrement important de vous obliger à réagir sans attendre. Ne soyez pas à la fois victime de votre agresseur et de votre silence !
Les effets du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur la direction de l'entreprise
Quelles sont les conséquences de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur la direction de l’entreprise ?
La conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire durant la période d’observation
Le redressement judiciaire d’une société peut-il être converti en liquidation judiciaire en cours de période d’observation ?
Plafonnement légal du délai de préavis à respecter en cas de rupture de relations commerciales établies
Le délai de préavis de la rupture de relations commerciales établies est-il plafonné ?
Pas de frais d'agence lors de l'exercice d'un droit de préemption
Cass. Civ. 3ème : le locataire titulaire du droit de préemption acceptant l’offre de vente du bien ne peut se voir imposer une commission renchérissant le prix du bien.
Le remboursement des loyers issus d'une sous-location Airbnb irrégulière
CA Paris, 5 juin 2018 : des locataires ont été condamnés à rembourser à leur propriétaire l’intégralité des loyers issus d’une sous location Airbnb illégale.
Liberté de religion et conditions de validité de l'obligation de neutralité dans l'entreprise
Le licenciement de la salariée ayant refusé d’ôter son voile à la demande d’un client est annulé en l'absence d'une obligation de neutralité prévue dans le règlement intérieur (CA Versailles 18-4-2019 n° 18/02189, B. c/ Sté Micropole).
Refus d’autorisation de travail et OQTF : liens et conséquences
Le refus d'autorisation de travail et une obligation de quitter le territoire sont des décisions liées entre elles. Lorsqu'un étranger reçoit un refus d'autorisation de travail, il risque une OQTF ensuite.
Drones : enfin une notice d’information pour leur usage
Le contenu de la notice d’information à destination des usagers des drones prévu par l'article L.425-1 du code de la consommation, était attendu. Il vient d’être adopté.
